; "alors qu'est complexe et prohibée à peine de nullité une question qui vise plusieurs faits principaux ; que les questions 1 et 2 visent, chacune d'elles, plusieurs faits principaux de viols sur la

Cassation en mesure d'exercer son contrôle la cour d'appel qui prononce le maximum de la peine d'interdiction de séjour applicable, "eu égard" notamment "à la situation personnelle" et familiale de chacun

X... avait travaillé personnellement sur le chantier, ce qui excluait l'exclusivité de l'objet de l'opération incriminée ; que l'arrêt attaqué constate que M.

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme de 14 246,24 euros au titre des échéances impayées portant intérêts au taux contractuel, chacune, en fonction de

Chauvin, président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, M. Nivôse, Mme Greff-Bohnert, MM.

Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt de dire que le déficit de 111 m constaté sur la propriété des époux Z... devra être réparti entre les deux fonds proportionnellement aux droits de chacune

que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel, qui admettait elle-même que le motif de licenciement invoqué par la société était réel, c'est-à-dire que le salarié avait refusé sa mutation d'un chantier

civil, la résolution des contrats conclus entre les parties les 10 septembre et 28 décembre 1984 était applicable au solde des marchandises non retirées, ce à effet de la date limite d'exécution de chacun

Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M.

dans les mêmes conditions; qu'ainsi, les salariés conservent leur droit à rémunération; qu'en l'espèce, le contrat de Mme X... s'était normalement poursuivi après la reprise, le 16 octobre 1992, du chantier

de droit qu'il a relevés d'office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en s'étant, d'office, fondée sur l'absence de bordereau d'inscription distinct pour chacun

X... faisait valoir que l'ancienneté de la séparation des époux, remontant à plus de 18 ans, et le fait que, durant cette période, chacun des époux avait assumé seul ses besoins, empêchait Mme Z... de

d'exigibilité et l'article L.243-5 n'exigeant leur inscription à un registre public que si elles dépassent 80 000 francs, il incombait à la cour d'appel de vérifier la date limite d'exigibilité de chacune

CHAUVIN, président Arrêt n° 141 F-B Pourvoi n° B 21-24.166 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________

d'elle la signature de chacun des salariés avec une encre différente, y compris celle de M.

1er août 2011 jusqu'à libération complète des lieux, ordonné la compensation entre les sommes dues, dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et laissé à chacune

adresse mais que ce procès verbal ne comporte pas des mentions distinctes pour chacun des destinataires, et d'autre part que l'obligation de signifier l'acte à chacun des destinataires découlant de l'article

comme un camion benne, un chargeur R400 et un broyeur de branches mobile ; qu'il est constant que le chantier a fait l'objet de plusieurs visites qui n'ont donné lieu à aucune remarque de l'Onf en matière