La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.

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contesté ces mesures imposées au motif qu’elle s'oppose au moratoire dans la mesure où Monsieur [N] [H] n'a pas repris le paiement des loyers courants Le dossier a été transmis au juge territorialement compétent

cette rémunération a été incluse dans le prix, surévalué d'environ 15 %, mentionné sur les factures de prothèses établies par la société Safir et adressées, sur ordre d'Emile A..., par les services compétents

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bien sur la commune de Joinville ; que cet immeuble, primitivement donné en location, a presqu'immédiatement été libre de toute occupation et qu'ultérieurement, il a été déclaré par l'administration compétente

30 et l' invitant à prendre toutes les dispositions utiles pour faire remettre à Monsieur [L] [I] l'avis à comparaître à cette audience par l'intermédiaire des services de police ou de gendarmerie compétents

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