Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes

MOTIVATION DE LA DÉCISION En cours de délibéré, monsieur [P] [M] qui n'a pas constitué avocat, a adressé un courrier et des pièces à la cour dont il ne pourra être tenu aucun compte, l'intervention

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2020 (n° 126 /2020, 20 pages)

X... à l'encontre de MM. de Beaumont, Delmas et Chies, alors respectivement maire et adjoints au maire de la commune ; que lesdites actions ne présentent, par suite, pas d'intérêt suffisant pour la commune

action en justice à ses frais et risques pour le compte de la commune du Val (Var) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des communes ; Vu

payer la somme de 25 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code général des colectivités locales ; Vu le code des communes

135-02-05-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE.

Christian X..., contribuable de la commune du Touquet ; M.

Mme Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du tribunal administratif de Lyon du 12 mai 1998 rejetant leur demande tendant à ce qu'ils soient autorisés à agir en lieu et place de la commune

et qu'elle a une chance de succès ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par un acte notarié du 7 novembre 1995, la COMMUNE DE LAMANON (Bouches-du-Rhône) a cédé à M.

; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des communes ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le

d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 7 novembre 1997 par laquelle le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à être autorisée à se constituer partie civile au nom de la commune

X..., un "délit d'ingérence" d'élus de la commune, membres de ladite association ; qu'en quatrième lieu, la commune aurait subi un préjudice résultant, selon M.

X... et sept autres contribuables de la commune de Bagnères-de-Luchon ont demandé l'autorisation d'intenter, au nom de la commune, une action devant le tribunal administratif pour obtenir l'annulation

B... et autres, entraîné, pour la commune, une dépense de 444 750 F ; que la commune ne conteste pas ce montant, mais soutient que la charge correspondante a été compensée par la renonciation de M.

de La Tour-en-Jarez dans la procédure judiciaire en cours à l'encontre de M.

avenant du 1er juin 1993 ; 2°) de l'autoriser à exercer l'action considérée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des communes