La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1](ALGÉRIE) demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Thierry BAQUET de la SCP DOMINIQUE DROUX - BAQUET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête, soutenant que les moyens qu'elle comporte ne sont pas fondés.

irrépétibles ; Sur la compétence du Conseil d'Etat : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 susvisé : "le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier

Selon le jugement attaqué (Saint-Omer, 25 septembre 2020), rendu en dernier ressort, M. et Mme [J] ont donné en location un logement à M. et Mme [U].

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

pénale, et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la chambre d'accusation, qui avait pourtant accédé à la demande de comparution d'Antoine Z..., a statué sans entendre ce dernier

et 593 du Code de procédure pénale, 5-1 c et 5-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, ensemble violation des droits de la défense

Il a condamné ce dernier à indemniser le demandeur pour le préjudice subi, sous réserve de la preuve de ce dernier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'à l'audience du 20 octobre 2000, l'avocat du prévenu n'a pas eu la parole en dernier

la requête du liquidateur aux fins de vendre l'immeuble a été rejetée ; que le 17 février 2014, le prêteur a fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière à M. et Mme T... ; que ces derniers

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne ressort pas des énonciations de l'arrêt que le prévenu ait été entendu en dernier

En défense, aux termes de ses conclusions n°2 déposées au greffe le jour de l'audience, M.

des gants, des bijoux et pierres précieuses et un revolver ; qu'Elie Z..., trouvé entravé sur un fauteuil par des menottes, a ultérieurement reconnu les deux individus interpellés ; que ces derniers

[C], ainsi qu'à la SCI [Adresse 7] dont ce dernier est l'unique gérant et associé, et un plan de cession de la société Sodehpac à la société Jude, ont été arrêtés par deux jugements du même jour. 3.

M. et Mme [L] ont appelé ce dernier en intervention forcée. Examen des moyens Sur les premier et second moyens du pourvoi principal, ci-après annexés 7.