Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; REND L'AVIS SUIVANT : I - Aux termes de l'article 5 de la loi organique du 12 avril 1996 portant statut de la Polynésie française, en vigueur à la date de

Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges d'appel que M. et Mme X, professeurs des écoles, ont été affectés simultanément dans l'académie

Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X, ressortissante angolaise, née en 1977, a déposé le 2 juillet 2002 une demande d'admission au statut

Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont relatives au même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux

Donnat, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : Toute partie est avertie, par une notification

Donnat, Auditeur, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Donnat, Auditeur, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que la S.C.P.

Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le

Donnat, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 73 de l'annexe III au code général des impôts : Sous

Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la COMMUNE DE CAPBRETON se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 13 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a fait droit

Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; REND L'AVIS SUIVANT : Sur la première question posée par le tribunal administratif de Nice : Ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat, statuant au contentieux

Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, figurant au titre premier du livre premier de ce même code, rendu applicable aux élections

Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, figurant au titre premier du livre premier de ce même code, rendu applicable aux élections

Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, figurant au titre premier du livre premier de ce même code, rendu applicable aux élections

consciencieux en ce qu'elle omet de se prononcer sur le traitement initial suivi par la patiente lorsqu'elle a commencé à le consulter, sur le danger lié à la marge d'appréciation laissée à la patiente sur les dosages

ASSOCIES ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INCIDENT LE 19 MARS 2020, NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS, assisté de Marie-Claude DONNAT

& ASSOCIES ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INCIDENT LE 19 MARS 2020, NOUS, Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la cour d'appel d'ORLEANS, assisté de Marie-Claude DONNAT

DAUDE la SELARL ALCIAT-JURIS ORDONNANCE D'INCIDENT LE 15 AVRIL 2021, NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS, assisté de Marie-Claude DONNAT