d'exploitation du fait de l'interruption ou de la réduction de l'activité résultant d'une mesure d'interdiction d'accès émanant des autorités administratives ou judiciaires, prises à la suite d'un événement

l'enfant mineur ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande d'audition de l'enfant, sur la circonstance que les cinq lignes manuscrites produites au soutien de cette demande ne portaient que sur des événements

violé l'article 1304-6 du code civil ; 2°/ que les "circonstances nouvelles", dont l'absence était érigée par le contrat de cession litigieux en condition suspensive, étaient définies comme "tout événement

l'activité de l'entreprise en étant dédiées à ses employés afin d'assurer une actualisation de leurs connaissances, indispensable à l'exercice de leurs fonctions de comptables et d'experts comptables, et éviter

CGM de toutes les condamnations prononcées au profit de la société Samixcolor, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la société CMA CGM a été contrainte d'engager des frais lors de l'événement

alors, selon le moyen : 1°/ que la force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture d'un contrat de travail s'entend de la survenance d'un événement

La force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture d'un contrat de travail s'entend de la survenance d'un événement extérieur, imprévisible lors

que des investigations sont encore nécessaires afin d'interpeller tous les participants à ce vaste trafic ; que des confrontations devront ensuite avoir lieu ; que dans cette attente, il convient d'éviter

cette clause de son contrat ; que si Jean-Philippe Y... a fait l'objet d'une suspension de son permis de conduire par jugement du tribunal de Sens du 21 juillet 1995, cette peine n'a constitué un événement

les risques, d'évaluer les risques ne pouvant être évités et de combattre les risques à leur source ; que, s'agissant de l'accident litigieux, il est patent que la manipulation de tubes longs de plus

Constitue un événement postérieur modifiant la situation antérieurement reconnue en justice la décision du juge pénal, qu'elle prononce la condamnation ou la relaxe du mis en cause (2e Civ., 17 janvier

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 JUIN 2020 La société Accompagnement protection événement

sur les stupéfiants, infraction à la législation sur les étrangers et recel de vol, a ordonné son maintien en détention ; "aux motifs qu'en raison du trouble grave causé à l'ordre public et pour éviter

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,1er avril 1998), que, pour éviter un cyclomotoriste non identifié

La société évincée fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait le montant des indemnités d'éviction lui revenant, alors « que tout jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BEZ, CONDUISANT SA CAMIONNETTE SUR UNE ROUTE, DONNA UN COUP DE VOLANT A GAUCHE POUR EVITER

chocs, des mesures appropriées doivent être prises pour empêcher l'écroulement du côté où se trouvent Ies travailleurs ; qu'il a été soutenu que des instructions avaient été données aux ouvriers pour éviter

Bernard Y... coupable d'avoir participé à une opération de prêt de main-d'oeuvre prohibée et l'a condamné à une amende de 15 000 francs ; "au motif que l'opération ayant permis à la société SA Y... d'éviter