le 15 juin 1989 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre), au profit : 1°) de la société à responsabilité limitée Pyrénées tennis, dont le siège social est sis à Chis (Hautes-Pyrénées), Ferme Saint-Ferréol

Feraud X..., domicilié à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), résidence Saint-Victoire, avenue Saint-Jérôme BT F., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société

Paul X..., demeurant à Digne-les-Bains (Alpes de Haute-Provence), Les Férréols, en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations), au profit

Feraud Z..., liquidateur de la STAP, demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), avenue Saint-Jérôme, bât.

2023 de l'adjoint au maire de Marseille en charge de la politique du logement et de la lutte contre l'habitat indigne d'exécuter d'office les travaux de réparation de l'immeuble situé 22 rue Saint Ferréol

toque : G746, ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° /2025 , 3 pages) Nous, Constance LACHÈZE, conseillère de la mise en état, Assistée de Liselotte FENOUIL

ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n°126, 3 pages) Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Liselotte FENOUIL

exercice, dont le siège est sis DIRECTION GENERALE - [Adresse 2] représentée et plaidant par Me Christian DUREUIL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE constitué aux lieu et place de la SCP MJ DE SAINT FERREOL

[P] [L] épouse [D] Grosse délivrée le : à :la SCP COHEN-GUEDJ la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL la SCP JOURDAN - WATTECAMPS Décision déférée à la Cour :

représenté par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, assisté de la SCP BENSA-GISBERT, avocats au barreau de MARSEILLE substituée par Me Sophie BORODA, avocat au barreau de MARSEILLE PARTIE

Grosse délivrée à : MAGNAN ST FERREOL réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 17 Novembre 2005 enregistré au répertoire général sous

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR Grosse délivrée le : à : LATIL JAUFFRES ST FERREOL réf Décision déférée à la Cour : Jugement

Grosse délivrée le : à : SCP BOTTAI SCP DE SAINT FERREOL SCP PRIMOUT réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TARASCON en date du 23 Mars 2006 enregistré (

Grosse délivrée le : à :SCP DE SAINT FERREOL SCP BOISSONNET réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Tarascon en date du 13 Novembre 2007 enregistré(e) au

. - 99 BELGIQUE représenté par la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL, avoués à la Cour, assisté de Me Walter VALENTINI, avocat au barreau de GRASSE *-*-*-*-* COMPOSITION

née le 15 Mai 1987 à MARSEILLE (13000), demeurant ...13390 AURIOL représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, assistée de Me Chantal BOURGLAN, avocat au barreau de MARSEILLE

.-13170 LES PENNES MIRABEAU représenté par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, assisté de la SCP BENSA-GISBERT, avocats au barreau de MARSEILLE substituée par Me Sophie BORODA, avocat

absorption intervenue entre les sociétés BNP et PARIBAS, prise en la personne de son Président Directeur Général, domicilié 16, Boulevard des Italiens- 75009 PARIS représentée par la SCP DE SAINT FERREOL

Attendu qu'ayant relevé que la parcelle expropriée était toujours encombrée selon les constatations d'un géomètre expert, d'une clôture grillagée qui n'avait pas été déplacée, d'un tas de bois et de ferraille

B soutient qu'il n'a pas volé d'essence ni de ferraille, il ressort des pièces du dossier que des prélèvements de carburant ont été effectués en 2019 et 2020 en quantité excédant les réservoirs des véhicules