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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

69d6c992cdc6046d4791db81

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par jugement avant dire droit du 15 avril 2024, le présent tribunal a rouvert les débats afin de permettre aux demandeurs de produire les factures des travaux réalisés, ainsi que les justificatifs de leurs

Source officielle

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