In 1991, after the Soviet Union had broken up and Latvia gained its independence, they became stateless.

)     Requirement to make use of this remedy in the present case – The Court found it reasonable to presume that the Supreme Administrative Court’s judgment of 27   November 2013 had gained

Also, had the members of the Union been recognised as a “national minority”, they would automatically have gained unqualified and legally enforceable privileges.

on 16 September 1994 by Roger Neil GEFFEN, John DRURY, John Samuel MORTLOCK, Alexander Lawrie BEGG, Catherine MULLER, Catherine NI BHEAN, Daniel John TWYCROSS and Peter STYLES, respectively a aaaaa gainst

On 1 January 1995 the Lendava Local Court ( Okrajno sodišče v Lendavi ) gained jurisdiction in the present case due to the reform of the Slovenian judicial system.

Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Soulier, greffière d'audience : - le rapport de Mme Bocquet, juge des référés ; - les observations de Me Gagnet, représentant

Stéphane-Alexandre DASSONVILLE de l'AARPI BMH AVOCATS BREITENSTEIN HAUSER, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 mars 2026 en audience publique,Marie-Catherine GAFFINEL

code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 septembre 2024, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président et Marie-Catherine GAFFINEL

AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : URSSAF AQUITAINE prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 21] représentée par Me Sylvain GALINAT

JUAUAD, agissant en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5] Représentés par Maître Sylvain GALINAT de la SELARL GALINAT BARANDAS, avocat au barreau

SOPROTECH [Adresse 14] [Localité 6] représentée par Maître Coralie GAFFINEL de la SELARL ACCORDANCE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0624 Société AVIVA [Adresse 1] [Localité 16] représentée

plaidant Me Jean-Fabrice BRUN et Me Stivian KOSTADINOV, avocats au barreau des Hauts de Seine COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 mars 2026 en audience publique,Marie-Catherine GAFFINEL

cette qualité au siège social sis : [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Anne-Line CUNIN, membre de la SCP SCP du PARC - CURTIL - HUGUENIN - DECAUX - GESLAIN - CUNIN - CUISINIER - BECHE - GARINOT

François MELIN, conseiller Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRET :- contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de

François MELIN, conseiller Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt

François MELIN, conseiller Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt

TARBES TRESOR PUBLIC, demeurant Pole de recouvrement spécialisé GIRONDE - Cité Administrative, Boîte 37 - 2 rue Jules Ferry - 33090 BORDEAUX CEDEX non comparant, [Q] [U], domicilié : chez Selarl TOSI GALINAT

représenté par Maître Sophia BINET, avocat au barreau de Paris (B 0217) ET PARTIE DEFENDERESSE : Madame [J] [B] épouse [Q] [Adresse 2] [Localité 2] non comparante, représentée par Maître Coralie GAFFINEL