; que sur l'abus de pouvoir, il était constant et non contesté que la société nouvelle Berthollet JLTS avait été constituée dans le seul but de permettre à la société Jean Louis représentée par son gérant

avis des 31 mars 2000 et 20 juin 2000 ; qu'à raison de la nature de son activité et de son chiffre d'affaires, la société Intramédia était assujettie à la TVA selon le régime normal d'imposition, son gérant

caractérisées des dispositions des articles L. 124-2 et L. 124-2-4 de ce Code, le droit du salarié de faire valoir qu'il est lié à l'entreprise utilisatrice par un contrat à durée indéterminée, les organismes gérant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal Y..., Gérante de la société anonyme Sud-Ouest Coiffure, ...

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 30 septembre 1987) de l'avoir condamné, en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Trinal, mise en liquidation des biens, à supporter

Y..., locataire-gérant, des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds de restaurant "La Corbeille" ; que la cour d'appel, en condamnant la société à payer au fournisseur le

par un motif inopérant déduit de ce que le salarié n'avait pas informé le mandataire liquidateur de la société de son mandat alors même qu'il était acquis que la société, prise en la personne de son gérant

Glasgow Copy ; qu'en l'état de cette contrariété manifeste de décisions, la cassation de l'arrêt attaqué s'impose" ; Attendu que, pour déclarer Bernard X... coupable des faits reprochés en tant que gérant

X..., qui était le gérant de la société à responsabilité limitée Station-service Metz-Nord X... père et fils (la société), mise en liquidation des biens, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz,

reconnu qu'elle avait commandé des matériaux à la société Pinault Beauce et que celle-ci avait, par erreur, livré ces matériaux, et adressé sa facture, à un tiers, qui se trouve être le mari de la gérante

X... était le gérant ; que, le 14 septembre 1984, M.

Michel Y..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la société au Funérarium dont le siège est ..., ledit Michel Y..., demeurant ..., 3°/ M.

cumul des indemnités qu'auraient versé les ASSEDIC lorsqu'il avait été demandeur d'emploi, et qu'il avait été affilié aux divers organismes sociaux à titre de salarié ; qu'au surplus, il n'était pas gérant

C..., gérant démissionnaire de la Société aixoise de revêtement et carrelage (la société ARC), en liquidation des biens, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 29 novembre 199O) de

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été embauchée, à compter du 1er janvier 1983, en qualité de gérante technique

X... faisait valoir, pour démontrer l'absence de toute responsabilité, que la liquidation de la société TAG ne résultait que de l'impéritie du locataire gérant pendant la période de concordat ; qu'en s'abstenant

Y... gérant non rémunéré d'une société civile immobilière constituée avec son épouse et sa fille, a été immatriculé au régime général de la sécurité sociale, en qualité d'ayant droit de son épouse; que

Ecidio B... et le gérant de la société d'auto-école dans laquelle M.

Di Y..., gérant de la société à responsabilité limitée SETRI, lequel, déclarant agir à titre personnel, s'est rendu caution solidaire des sommes dues au bailleur à l'occasion de l'exécution du bail, à

demande d'annulation des élections des délégués du personnel du 29 avril 1996 pour avoir été organisées à l'insu de l'employeur et en son absence, alors, selon le moyen, qu'il est sans intérêt que le gérant