Codes de loi français

Article CH 9

Les conduits de fumée doivent satisfaire aux dispositions de la norme NF P 51-201 (DTU 24.1) relative aux travaux de fumisterie dans les bâtiments ou à la norme européenne correspondante, ou, à défaut de norme européenne correspondante, de toute autre

Article 4

000 y = 1 089 000 H x = 825 000 y = 1 088 500 I x = 823 000 y = 1 088 500 J x = 823 000 y = 1 089 000 K x = 822 000 y = 1 089 000 L x = 821 000 y = 1 090 000 M x = 820 000 y = 1 093 000 N x = 820 000 y = 1 094 000 O x = 822 000 y = 1 095 000 P

Article 3

de la valeur maximale de la dispersion nominale définie par le tableau, la valeur maximale de la dispersion nominale applicable à la doseuse est égale à la masse de quatre morceaux, sans dépasser ni quatre fois la valeur définie par le tableau, ni 18 p.

Article 3

Les dispositions qui précèdent ne pourront avoir pour effet : a) De porter une pension ou une rente de vieillesse à une somme supérieure à 50 p. 100 du plafond des rémunérations entrant en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations visé

Article Annexe VI

NORMES MÉDICALES D'APTITUDE POUR L'ADMISSION À L'ÉCOLE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE L'ARMÉE DE L'AIR ET DE L'ESPACE ET À L'ÉCOLE DES PUPILLES DE L'AIR ET DE L'ESPACE APTITUDE PROFIL OBSERVATIONS S I G Y C O P ÉCOLE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE

Article D325-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 35

l'assuré en est exonéré, la participation de l'assuré aux frais de soins ambulatoires mentionnés au chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale et aux frais mentionnés aux articles L. 314-1 et L. 160-8 (2°) est au minimum égale à 10 p.

Article D432-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 84

En outre, à titre de pénalité, les annuités échues et non remboursées donnent lieu au paiement d'un intérêt de retard de 0,50 p. 100 par mois, courant de plein droit depuis le lendemain de l'échéance jusqu'au jour du remboursement.

Article L441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 35

Toutefois, les dernières ressources connues de l'ensemble des personnes vivant au foyer sont prises en compte sur demande du locataire qui justifie que ces ressources sont inférieures d'au moins 10 p. 100 à celles de l'année de référence.

Article 39 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 61

Le prix " Holberg International Memorial Prize " dans les domaines des humanités, des sciences sociales, des arts, du droit et de la théologie ; p. Les " ENI Awards " dans le domaine de l'énergie et de l'environnement ; q.

Article 302 septies A ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 21

La justification des frais généraux accessoires payés en espèces n'est pas exigée dans la limite de 1 p. 1000 du chiffre d'affaires réalisé et d'un minimum de 150 €. (Alinéa disjoint) 3.

LEGIARTI000042328763

P. Beauv. ex J. Presl & C.

Article Annexe 322-3.A.1

§ 4 - locaux contenant des chaudières à combustible liquide B 136 + manche sur dévidoir navire de charge dont P chaudière inférieure à 175 kW : assouplissement possible ou équivalent B 9 2 par rue de chauffe - locaux contenant

Article 5

Son montant est égal à 50 p. 100 d'un salaire lui-même égal à 60 p. 100 du salaire, plafond moyen soumis à cotisation à l'assurance vieillesse du régime de base des industriels et commerçants en 1988 pour les personnes justifiant d'une durée d'assurance

Article Annexe I

Classe P.2. Bêta-bloquants A moins d'indication contraire, les bêta-bloquants sont interdits en compétition seulement, dans les sports suivants : Classe P.3. Diurétiques Les diurétiques sont interdits en et hors compétition comme agents masquants.

Article 6

subordonnée aux conditions suivantes : 1° Ces fonds doivent être soumis aux dispositions du titre II bis de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement et leurs actifs doivent être constitués de façon constante et pour 40 p.

Article Annexe I à l'article D353-190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

Le bailleur s'engage à réserver : - lors de la mise en location, ... p. 100 des logements ; - chaque année, ... p. 100 des logements devenus vacants, aux personnes et aux familles prioritaires désignées par le préfet.

Article 1

Ecole nationale supérieure des P. T. T. Diplôme de premier cycle économique du Conservatoire national des arts et métiers (DPCE) Diplôme universitaire d'études scientifiques. Diplôme d'études juridiques générales.

LEGIARTI000029693825

Ainsi, pour trois infirmités qui, considérées isolément, correspondraient respectivement aux taux d'incapacité de 60 p. 100, 20 p. 100 et 10 p. 100 : POURCENTAGE Première infirmité : 60 p. 100 de 100 p. 100, soit : 60 Deuxième infirmité

Article 2

sont évaluées en faisant application des deux références suivantes et en retenant l'estimation la moins élevée : En premier lieu, les valeurs sont évaluées au prix d'achat ; toutefois, les valeurs dont la moins-value au jour de l'inventaire atteint 75 p.