. ; "alors, d'autre part, que le règlement départemental sanitaire de Paris est issu d'un arrêté, en date du 20 novembre 1979, modifié par plusieurs arrêtés dont le dernier, en date du 3 avril 1989,

. ; "alors, d'autre part, que le règlement départemental sanitaire de Paris est issu d'un arrêté en date du 20 novembre 1979 modifié par plusieurs arrêtés dont le dernier, en date du 3 avril 1989, est

pris conjointement par le Préfet de Paris et le Préfet de police de Paris, l'a été conformément aux dispositions alors en vigueur du Code de la santé publique ; que les articles L.1311-1 et L.1311-2, issus

lequel le règlement de copropriété autorisait l'exercice d'une activité commerciale dans le local qualifié de boutique situé au rez-de chaussée, la société Cobenko a acquis les lots N° 59, 31 et 33, issus

pourvoi soutient que la Cour de Cassation ne pourrait prononcer l'irrecevabilité du pourvoi sans saisir préalablement le juge administratif " de la question préjudicielle de la légalité de l'article 528-1 issu

apprécié que la détention n'excédait pas un délai raisonnable en raison de la complexité de la procédure, et a ainsi justifié sa décision tant au regard de l'article 144-1 du Code de procédure pénale issu

X... caractérisait une violation pure et simple du principe de libre concurrence issu du traité de Rome, l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les règles

Le titre 11 de cet accord prévoyait que, dans le cadre des dispositions des articles L. 5125-1 et suivants du code du travail, issus de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l'employeur s'engageait pendant

des médicaments agréés à l'usage des collectivités, d'autre part, à l'assiette de la contribution due par les fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux à usage individuel, tissus et cellules issus

[J], son fils issu d'une précédente union, et en l'état d'un testament olographe daté du 30 août 2012, instituant Mme [R] légataire universelle et lui léguant ses quotités indivises dans un appartement

l'exploitation de centrales photovoltaïques dans les départements d'outre-mer selon un montage permettant de bénéficier de l'avantage fiscal prévu par l'article 199 undecies B du code général des impôts issu

[X], [P] et [O] [H] issus de son union avec Mme [D], a fait procéder au virement de la somme de 5 000 euros au débit de chacun des trois comptes d'épargne ouverts aux noms de ces derniers dans les livres

C..., lieutenant de police du Commissariat d'Issy-les-Moulineaux, M.

X... a été engagé en qualité d'agent de propreté le 27 mars 2000 par la société Iss Abilis France ; que le 25 juin 2002, l'employeur a signé un accord avec les organisations syndicales modifiant la classification

2°/ l'union départementale CFDT 69, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 16 avril 2014 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige les opposant à la société ISS

V..., également président du SMISG, et la ville d'Issy-les-Moulineaux, dont le maire, M. J...

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 octobre 2021), Mme [T] a été engagée en qualité d'agent de service, le 3 janvier 2002, par la société Iss propreté.

de 1955, l'acte initial devait nécessairement provenir d'une cession par l'Etat ou une collectivité publique, il résulte désormais des dispositions de l'article L. 89-2 du Code du domaine de l'Etat, issu