Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 1993, qui, pour faux en écriture de commerce et usage de faux, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur MARTIN X..., demeurant "La Croix Neuve", à Plougasnou (Finistère),

(Doubs), en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1986 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre), au profit de : 31°/ Monsieur Robert Z..., 2°/ Monsieur Jacques, Jean-Paul Z..., 3°/

Jacques X..., demeurant ..., 4 / de la société Vouilloz et fils, société anonyme, dont le siège est 1528, route nationale, 74120 Megève, 5 / de la Société savoyarde Etablissements Socquet Francis

Jean, Jacques X..., demeurant Derdanno à Saint-Jean-du-Doigt (Finistère), en cassation d'un jugement rendu le 21 août 1990 par le tribunal d'instance de Morlaix, au profit de la société CERAFEL, sise

Jean-Jacques Y..., demeurant ..., 4°/ de M.

Gilbert D..., 2°/ de Mme Martine Z... épouse D..., demeurant ensemble ..., 3°/ de M. Michel A..., demeurant 80590 Lignières Chatelain, 4°/ de M.

Jean-Jacques Z..., demeurant ..., 2 / de Y... Martine Ringeisen,épouse Breiss, demeurant ..., 3 / de M. René X..., ayant demeuré ..., 4 / de M.

Martin Y..., domicilié 20147 Curzo-Cardiccia, en cassation d'un jugement rendu le 26 février 2001 par le tribunal d'instance d'Ajaccio (contentieux des élections politiques), au profit : 1 / de A

Jacques Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Geneviève Y..., épouse Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

Villen, Cachelot, Martin, Mme Gabet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, M. Jacques, conseillers référendaires, M.

Jacques Z..., demeurant Thio Village (Nouvelle-Calédonie), 38) M.

Jacques X..., demeurant ... (Yvelines), 28) M. Jean-Pierre X..., demeurant ...

Jean-Jacques D..., 3 / Mme Denise Z..., épouse D..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit de

Jacques Z..., demeurant ..., 2 / M. Gérard X... Y..., demeurant ..., 3 / Mme Martine B..., épouse X...

Jacques X..., demeurant ..., 5°/ M.

Jacques Z..., 2°/ Mme Catherine Z..., née X..., demeurant ensemble "La Y...

Jacques Z..., demeurant provisoirement chez ses parents, M. et Mme Z..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1994 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de la société HLM

Jacques A..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Simprobat, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi

Jacques Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la copropriété de l'immeuble Santa Barbara à Saint-Jean de Luz, 9°/ de Mlle Josette G..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;