Les informations couvertes par le secret médical ou par le secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client ne peuvent lui être communiquées qu'à la demande expresse de la personne concernée.

Article L561-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 77

Code monétaire et financier

S'agissant des personnes mentionnées au 18° de l'article L. 561-2, la notion de relation d'affaires s'entend de la relation qui est nouée à l'occasion du dépôt par les avocats, pour le compte de leurs clients, des fonds, effets ou valeurs en application

Article L330-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 22

Code de la route

constitués sur les véhicules à moteur et, d'autre part, aux oppositions au transfert du certificat d'immatriculation sont communiquées : 1° A la personne physique ou morale titulaire des pièces administratives exigées pour la circulation du véhicule, à son avocat

Article R1142-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14

Code de la santé publique

La commission nationale entend l'expert, et le cas échéant son avocat, à sa demande. Elle statue par une décision motivée.

Article 373-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

Code civil

procureur de la République peut requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision du juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats

Article R312-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 41

Code de l'organisation judiciaire

protection judiciaire de la jeunesse ; 2° De représentants locaux de l'Etat ; 3° De représentants des collectivités territoriales ; 4° De personnes exerçant une mission de service public auprès des juridictions ; 5° Des bâtonniers des ordres des avocats

Article 695

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31

Code de procédure civile

celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ; 3° Les indemnités des témoins ; 4° La rémunération des techniciens ; 5° Les débours tarifés ; 6° Les émoluments des officiers publics ou ministériels ; 7° La rémunération des avocats

Article 510

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 97

Code de procédure pénale

Les fonctions du ministère public sont exercées par le procureur général ou par l'un de ses avocats généraux ou de ses substituts ; celles du greffe par un greffier de la cour d'appel.

Article 118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 83

Code de procédure pénale

la personne mise en examen sous une qualification correctionnelle constituent en réalité un crime, le juge d'instruction notifie à la personne, après l'avoir informée de son intention et avoir recueilli ses éventuelles observations et celles de son avocat

Article Annexe

—

Castelnau-le-Lez, Le Crès, Juvignac, Montferrier-sur-Lez, Montpellier et Vendargues, Clapiers, Jacou et Saint-Clément-de-Rivière, Grabels, Saint-Jean-de-Védas. 35 - Ille-et-Vilaine Rennes.

Article ANNEXE

—

Siège social Le siège du groupement Centre des études européennes de Strasbourg est fixé à Strasbourg, dans le bâtiment A de l'ensemble immobilier dénommé Commanderie Saint-Jean, 1, rue Sainte-Marguerite, F-67000 Strasbourg.

Article Annexe 20

—

RN 537 jusqu'à l'avenue Jean-Guiton, parcelles section AY n°s 36 à 47 et 70 incluses. Rue de Québec jusqu'à la limite est de la parcelle BC 399 incluse. Limite sud de la parcelle BC 399 incluse jusqu'à la Chaussée de Ceinture Nord.

Article ANNEXE 12

—

Rue Paul-Lemesle jusqu'à la rue d'Ambert (limite communale de Saint-Jean-de-Braye). Rue d'Ambert jusqu'à la rue du Cours-aux-Anes. Rue du Cours-aux-Anes jusqu'à la limite est de la parcelle CL 359 incluse.

Article Annexe II

—

D'IMMATRICULATION NUMÉRO D'IMMATRICULATION Adventura Caen E40904 Anelor Saint-Nazaire E39555 Belle Brise IV Toulon 328196 Bourjojo Toulon 326139 Camiri Toulon 154282 Carpe Diem Toulon 248221 Charleston Nice 257173 Crialeis Vannes 607517 Dame Jeanne

Article Annexe III

—

Bougainville - James Cook et l'exploration du Pacifique - Découvertes de Futuna par Schouten et Lemaire en 1616 et de Wallis par Samuel Wallis en 1767 [ajout d'une situation au choix] 2 - Être ouvrier en France du XIXème au XXIème siècle - 1892, Jean

Article D651-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 71

Code de l'éducation

industries textiles ; 11° (Abrogé) ; 12° (Abrogé) ; 13° Le décret n° 2015-1286 du 14 octobre 2015 relatif à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris ; 14° Le décret n° 2015-1496 du 18 novembre 2015 relatif à l'Institut national universitaire Jean-François

Article ANNEXE

—

Conseils des ordres des médecins, des avocats, des pharmaciens, des experts-comptables, des géomètres, des sages-femmes et chambre de notaires. Office départemental du tourisme. Association guadeloupéenne des gîtes de France.

Article ANNEXE

—

Conseils des ordres des médecins, des avocats, des dentistes, des pharmaciens, des architectes, des experts-comptables, des géomètres, sages-femmes et chambre des notaires. Union départementale C.F.D.T.. Union départementale C.F.T.C..

Article 39

—

Le Conseil national des barreaux comprend une commission de la formation professionnelle présidée par le président du conseil national ou par un membre du conseil qu'il délègue et composée ainsi qu'il suit : 1° Douze avocats élus par le Conseil national

Article 55-3

—

La dotation est intégralement affectée à la rétribution des avocats qui interviennent au titre des articles 23-1-1 à 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992.

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