BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée de Me Christian-Clément KHERACHI, avocat au barreau de PARIS, toque : P294 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

[A] [F], s'est rapidement aperçu qu'il manquait des pièces qui sont pourtant incluses dans le devis. Or, ces pièces n'ont jamais été livrées à M.

Il ressort des pièces du dossier que M. A a obtenu, par deux arrêtés du 3 novembre 2015, deux permis d'aménager en vue du détachement de deux lots d'un terrain lui appartenant.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; Mme Fabienne Lambolez, M. Olivier Yeznikian, M.

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet jouxte la propriété de M. A qui a, dès lors, la qualité de voisin immédiat.

Expéditions Copies délivrées le : à : Me Stéphanie ARENA, avocat au barreau de VERSAILLES Me Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES Me Jean-christophe

PERICAUD de la SCP JEAN-FRANCOIS PERICAUD ET PHILIPPE PERICAUD (avocat au barreau de PARIS, toque : P0219) DEMANDERESSE à ASSOCIATION AFUL [Localité 25] AIR PARK, Association Foncière Urbaine

Monsieur [T] [D] [P] demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assisté de Maître Joseph WEISZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C1035 et de Maître Jean

Une pièce a été produite pour M. et Mme B le 3 mai 2024 et n'a pas été communiquée. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

représentant légal [Adresse 7] [Adresse 7] ASSOCIATION SAINTE CROIX DE RIAUMONT agissant en la personne de son représentant légal [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] Représentées par Me Pierre-Yves

Novembre 2013- Tribunal de Grande Instance de MEAUX-RG no 12/ 01856 APPELANTE Société HARAS DES SOURCES No SIRET : 412 033 028 agissant en la personne de son représentant légal Chemin Sainte Jeanne

veuve Z... née le 23 juillet 1926 au Havre (Seine- Maritime), de nationalité française, ... 60300 APREMONT représentée par la SCP KIEFFER- JOLY- BELLICHACH, avoué à la cour assistée de Maître Jean

Cette pièce en annexe est établie par la société SFH SRL, comporte la description de la presse et une proposition commerciale établie à l'attention de la société ETS [W].

Vu les autres pièces du dossier.

2012/013132 du 26/03/2012 rectifiée le 09/07/2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMÉES Madame [L] [P] née [Z] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par la SCP Jeanne

Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Décembre 2013 -Juge de l'exécution de PARIS - RG n° 11/00260 APPELANT Monsieur [R] [M] [Adresse 6] [Localité 10] Représenté et assisté de Me Jean-pierre

G : 04 / 00620 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 04 mars 2004, enregistrée sous le no 99 / 1451 APPELANTE : SOCIETE