La commission peut recourir à des experts à même d'évaluer les coûts des services et des prestations retracés dans les comptes de campagne et de l'assister dans l'exercice de sa mission de contrôle mentionnée à l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11

Article L123-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 11

Code de l'environnement

A la demande du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête et lorsque les spécificités de l'enquête l'exigent, le président du tribunal administratif ou le conseiller qu'il délègue peut désigner un expert chargé d'assister le commissaire

Article L214-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 71

Code monétaire et financier

Le commissaire aux comptes apprécie, sous sa responsabilité, la valeur de tout apport en nature, au vu de l'estimation réalisée par un expert externe en évaluation désigné par la société de gestion.

Article D361-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 10

Code rural (nouveau)

A la demande de son président ou des représentants des ministres, le Comité national de gestion des risques en agriculture peut faire appel en tant que de besoin à tout expert ou personne qualifiée non membre du comité.

Article R4462-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 37

Code du travail

L'employeur consulte le comité social et économique qui peut, en tant que de besoin, se faire assister d'un expert, sur toute étude de sécurité. II.

Article D361-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 75

Code rural (nouveau)

Pour les dommages causés par la sécheresse, le préfet désigne au moins un expert indépendant qui n'exerce aucune activité professionnelle dans le département. La mission d'enquête constate l'étendue des dégâts et adresse au préfet un rapport écrit.

Article 222-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 08

Code pénal

L'incapacité totale de travail est, à la demande de la victime ou de la personne poursuivie, constatée par un médecin expert selon les modalités prévues par les articles 157 et suivants du code de procédure pénale.

Article D6763-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 55

Code des transports

responsables sur l'aérodrome des contrôles aux frontières ou de la sûreté ; « 4° Les chefs de service des administrations territoriales intéressées par les questions portées à l'ordre du jour ; « 5° En tant que de besoin, toutes personnalités et tous experts

Article 3

—

Un modèle de déclaration sur l'honneur est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ; 2° Une attestation d'un expert-comptable, tiers de confiance.

Article L326-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33

Code de la route

-Seuls les ressortissants mentionnés à l'article L. 326-1 inscrits sur la liste nationale des experts en automobile peuvent exercer les activités suivantes : 1° Rédaction à titre habituel de rapports destinés à être produits à des tiers et relatifs à

Article D591

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 26

Code de procédure pénale

déclarée prévues par le dernier alinéa de l'article 116 ; 13° Les demandes de confrontations individuelles prévues par l'article 120-1 ; 14° Les demandes d'expertises prévues par l'article 156 ; 15° Les demandes de modification de la mission d'un expert

Article 5

—

reconnus les décisions et les documents figurant dans la première colonne du tableau suivant, lorsqu'elles sont prises ou lorsqu'ils sont délivrés par les autorités compétentes des Etats autres que la France repris dans la deuxième colonne (ou par les experts

Article 1

—

nationale supérieure d'arts et métiers (ENSAM) I Manager de système qualité sécurité environnement 200r 5 ans KEDGE Business School I Manager en gestion des énergies nouvelles (MS) 227p 5 ans Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (ENSAM) I Expert

Article 1

—

(MS) 312 3 ans Etablissement d'enseignement supérieur consulaire Hautes études commerciales de Paris (HEC Paris) I Property manager (Manager en gestion immobilière) 313 5 ans Groupe école supérieure des professions immobilières (Groupe ESPI) I Expert

Article 1

—

en gestion patrimoniale et financière (MS) 313 3 ans ESC Force Ouest - Brest Business School I Expert en gestion d'actifs 313 5 ans AFG formation I Expert en ingénierie informatique 326 5 ans Sciences-U Lille - Efficom ; Sciences-U Lyon I Directeur

Article 19

—

Les experts-comptables stagiaires n'entrent pas dans le calcul de ces ratios.

Article 2-1

—

La déclaration est certifiée par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.

Article 15

—

liste de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle, assorties d'un dossier individuel de qualification, sont examinées par la section compétente du Conseil national des universités qui peut avoir recours à des experts

Article 26-1

—

président ; 2° Un ou plusieurs inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels ; 3° Le rapporteur du dossier en commission centrale de sécurité ; 4° Le cas échéant, un ou plusieurs agents publics spécialisés, experts

Article ANNEXE, art. 4

—

onze jours de salaire lorsqu'il s'agit d'un licenciement pour motif économique de dix salariés et plus et de moins de cent salariés sur une même période de trente jours, dans une entreprise de cinquante salariés et plus, et qu'il y a eu recours à un expert-comptable

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