R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique, 215, 215 bis, 369, 392, 414, 419, 435, 436, 438, 432 bis, 215, 215 bis, 38, § 4, du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale

Considérant que, si elles ne sont pas expressément désignées comme telles par l'article L. 7121-2 du code du travail fixant une liste non limitative d'artistes du spectacle, les personnes employées pour

de procédure civile s'agissant en réalité d'une procédure régie par les articles 905 et suivants du même code et retenu à bon droit que le visa erroné de l'article 902 du code de procédure civile ne constituait

Il résulte de l'article 3 du code civil que les lois de police obligent tous ceux qui habitent le territoire. 6.

du travail, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-12, alinéa 3, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8

14/15319 APPELANT : Monsieur [J] [F] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 14 mai 1992), que la société Lafarge-Coppée

- Madame Martine Z... : " Rejetant toute argumentation contraire comme étant totalement injuste, infondée et dilatoire, Vu les dispositions des articles 325 et suivants du Nouveau Code de Procédure

[M] et Mme [L] à leur verser la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

MOTIFS L'article 1240 du code civil énonce que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

[K] la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

contrat de prêt, l’opération de crédit doit être considérée comme irrégulière

contrat de prêt, l’opération de crédit doit être considérée comme irrégulière

Les époux [M] supporteront les dépens d'appel et seront condamnés à payer à la BPGO la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

représentée par la SCP AUCHE- HEDOU, AUCHE AUCHE, avoués à la Cour assistée de Me Pierre CHARPY, avocat au barreau de NARBONNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 10592 du 09

X... a été désigné le 1er juillet 2003 comme délégué syndical et représentant syndical au comité central d'entreprise de la société CGEA Connex Ile-de-France par le syndicat CGT-GGEA Connex Ile-de-France

du code de la propriété intellectuelle, alors applicable, et 620 du code de procédure civile ; Attendu que les voies de recours dont une décision est susceptible sont déterminées par la loi en vigueur

A le 25 janvier 2007 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 88-25 du 4 janvier 1988 relatif au caractère agricole, au sens de l'article 1144 (1°) du code rural, des activités

En application des articles 748-1 et 930-1 du même code, cet acte est accompli et transmis par voie électronique. 7.

de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1142-1, I, alinéa 2, et L. 1142-1-1 du code de la santé publique : 5.