Louis Dutheillet de Lamothe, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de Mme B..., - les conclusions de M.

Louis Dutheillet de Lamothe, Auditeur, - les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ; 1.

Louis Dutheillet de Lamothe, Auditeur, - les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M.

Louis Dutheillet de Lamothe, Auditeur, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de Mme A...et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'Institut national des sciences et techniques

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Balat, avocat de M.A.... 1.

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public. 1. Considérant qu'aux termes de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " I.

Louis Dutheillet de Lamothe, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de Mme B..., - les conclusions de M.

Louis Dutheillet de Lamothe, Auditeur, - les conclusions de M.

André X..., demeurant Les Acacias, Lamothe Capdeville (Tarn-et-Garonne), 3 / M. Jean Z..., demeurant ...

Il en est de même d'une attestation du responsable de la Sarl Lamothe Déménagement qui relate qu'elle a été mandatée par Alain X... afin de procéder à l'enlèvement du mobilier.

APPELANTE SARL BIO SERVICES ANTILLES, représentée par son président ZAC de l'Etang Z'abricot 97200 FORT DE FRANCE Représentée par Me LIMON-LAMOTHE, substituant Me Jean MACCHI, avocat au barreau de

Louis Dutheillet de Lamothe, Auditeur, - les conclusions de M.

douze mois, au motif qu'il a été relevé l'encontre de ce dernier, par le procès-verbal dont cette autorité a été saisie, la commission le 12 septembre 2022 à 17h30, sur le territoire de la commune de Lamothe-Montravel

B, domicilié sur la commune de Lamothe Landerron (33), dans le périmètre de la communauté de communes du Réolais en sud Gironde, a fait l'objet le 8 décembre 2023 d'un avis à tiers détendeur émis par le

[P] [O] épouse [C], en sa qualité d'héritière de son père décédé le [Date décès 13] 1996, sa décision de lever l'option, consignant parallèlement le prix de cession en l'étude de la SCP de Nucé de Lamothe

Benoit FRIZON DE LAMOTTE, président, M. Jean-Claude SABRON,conseiller M. Claude BERTHOMME, conseiller, qui en ont délibéré.