aux fins de procéder à une telle opération porte atteinte aux intérêts et en particulier à la vie privée du maître des lieux, indépendamment du lien que ce dernier entretient avec l'objet de la mesure

sociaux ; "aux motifs adoptés que, ayant calculé le montant total des frais de voyages pour les années 1990 à 1993, l'expert a retenu que les frais de voyages offerts aux personnes n'ayant aucun lien

de travail, même en l'absence d'information préalable du-dit salarié, pas plus que les constatations matérielles effectuées à la demande de l'employeur dans un lieu public afin d'établir la violation

FZ..., un non-lieu partiel des chefs de non-assistance à personne en péril, homicide involontaire et blessures involontaires aggravés.

date du 4 novembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'homicide involontaire, délaissement, non-assistance à personne en danger, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

la compétence, ne pouvait avoir autorité de chose jugée sur la loi applicable au contrat ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / que la loi applicable est celle du lieu

que la société Cacharel ait été de surcroît partie à la première instance ; qu'en déclarant cependant irrecevables en raison du principe de l'unicité de l'instance les demandes formulées en second lieu

de subordination; que la subordination est caractérisée normalement par l'accomplissement en un lieu et suivant un horaire prescrit d'un travail sous le contrôle de l'employeur; qu'après avoir constaté

réintégré à la suite du jugement, il a fait l'objet d'une nouvelle procédure de licenciement ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu

a cassation "entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s y

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

M. et Mme [E] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes, alors « que la demande reconventionnelle est recevable, en dépit de l'absence de lien suffisant avec les demandes originaires

Et en l'absence de doute raisonnable quant à l'interprétation du droit de l'Union européenne, il n'y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle.

avec le risque de commission d'un acte de terrorisme ; ni le juge des libertés et de la détention, ni le premier président en l'espèce n'ont constaté l'existence de ce lien, de sorte que l'ordonnance

, n'exerce pas près la juridiction ayant statué, en deuxième lieu, ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 5-1, alinéa 1, de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, à défaut d'avoir assisté ou

COLMAR, en date du 5 juillet 2018, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne non dénommée des chefs de harcèlement moral et homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a, après avoir notamment confirmé la déclaration de culpabilité et la condamnation à un emprisonnement délictuel de cinq mois, dit n'y avoir lieu

la stratégie patronale avait été de créer des écarts importants entre les deux collectivités de travail pour s'opposer à une demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale, et en second lieu

. - COMPETENCE LIEE..* ABSENCE - REFUS D'AUTORISER UN LOTISSEMENT A RAISON DE L'ATTEINTE AU CARACTERE OU A L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS, AUX SITES OU AUX PAYSAGES NATURELS OU URBAINS.