par force majeure, il lui appartient d'établir l'irrésistibilité de l'incendie criminel, en démontrant qu'il a pris toutes les précautions nécessaires pour la surveillance et la protection des locaux loués

la SCI Delépine, la cour d'appel a relevé que l'acte reçu le 12 novembre 2019 par Me [O] contenait une vente en deux articles : le premier article correspondant aux lots n° 1, 21, 51, 52, 53 et 54, loués

Le 15 mai 2021, Mme [P] [J] a informé la SAFER de la mise à disposition, depuis le 1er mars 2021, des parcelles louées à la société civile d'exploitation agricole Les Deux Vallées (la SCEA), immatriculée

La BPALC fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de la condamner à payer une somme à la société [J], alors « que le défaut de délivrance de la chose louée s'analyse en une méconnaissance par le

siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 21-20.190 contre l'arrêt rendu le 3 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Foncière Saint-Louis

M... et ses enfants, dont Mme U... nommée gérante, ont constitué l'exploitation agricole à responsabilité limitée de C..., bénéficiaire de la mise à disposition des biens loués (l'EARL) ; que, par deux

du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'un nouveau bail avait été consenti à la société Bionova le 22 septembre 1983 pour l'ensemble des locaux avec possibilité d'en sous-louer

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Louis Z..., demeurant à La Saulce (Hautes-Alpes) Esparron, en cassation d'un arrêt rendu

Louis Etienne Sauveur Y...

André X... portant sur des locaux à usage commercial, les lieux loués avaient vocation à être sous-loués dans leur totalité par M.

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 1996, qui, pour refus de se soumettre aux vérifications concernant le véhicule ou le conducteur

La société [...] fait grief à l'arrêt de lui faire interdiction sous astreinte de louer ses lots ou de les faire occuper par sa clientèle, alors : « 1°/ que le règlement de copropriété ne peut imposer

La SCI fait grief à l'arrêt de lui interdire de vendre, aliéner, transférer, donner, disposer, consentir une hypothèque ou autre sûreté ou louer pour une durée supérieure à 12 mois l'immeuble dont elle

Louis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 10 février 2000, qui, dans l'information suivie notamment contre lui pour faux, usage de faux, escroqueries

Y... et loué par lui à divers locataires ; que cet emploi répondait à la définition légale du concierge ; qu'en refusant néanmoins de considérer que Mme X... relevait de la catégorie B, la cour d'appel

être effectuée à l'adresse de son siège social ; qu'en déclarant régulière la signification en mairie d'un commandement à la société à une adresse indiquée dans le bail comme étant celle des locaux loués

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 MARS 2021 La société Saint-Louis

ayant autorisé l'huissier de justice à se rendre dans les locaux de la société V Art situés au [...] bien qu'elle ait constaté qu'à la date à laquelle le juge a rendu son ordonnance, ces locaux étaient loués

les parties à présenter leurs observations ; qu'en retenant, pour en déduire qu'il compromettait la bonne exploitation du fonds et justifiait la validation du congé, que le retournement de la parcelle louée

mois, il a pris effet rétroactivement le 15 mars 1988 et s'est achevé le 14 février 2007 ; le bail s'est renouvelé pour deux périodes successives de neuf ans les 15 février 2007 et 2016 ; Les lieux loués