La SAS MOREL maintient que l'acompte de 450 euros en espèces que Monsieur X... s'est fait remettre le 22 juillet 2003 par le client Monsieur Y... ne lui a jamais été remis.

Louis GERBET, Président, a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés. Il en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : M.

Jean-Louis X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Versailles en date du 25 avril 2003 qui a alloué à M.

(Meurthe-et-Moselle), pris en sa qualité de mandataire régulièrement substitué aux lieu et place de M.

n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ; Mais attendu que selon l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifié par l'article 25 de la loi

Z... le 16 septembre 1981 par le maire de Laxou (Meurthe-et-Moselle) a été prorogé le 19 août 1983 ; qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de l'arrêté du préfet de la Meuthe-et-Moselle du 30

(Moselle), 3 ) M.

B, propriétaire d'une parcelle mitoyenne du terrain d'assiette du lotissement a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler cet arrêté.

à hauteur de la somme totale de 15 000 euros ; que la SCI Le Clos de Bonne Brise, la SCP X...et Me Jean-Louis X...seront donc condamnés in solidum à payer à M.

ALLIANZ IARD Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP AVOCAGIR Me Josiane MOREL-FAURY COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et de la mise à disposition : Madame Louise LAGOUTTE, vice-président

LOUIS LE 27 JANVIER 1971 ALORS QU'IL CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR AVENUE PAUL A...

morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement, - avoir

[D] ne justifie pas plus par un seul document médical du préjudice moral lié à son licenciement.

X... et les époux Y... sont respectivement propriétaires de deux lots contigus, dans un lotissement à dossier simplifié, autorisé par arrêté préfectoral du 31 décembre 1976 ; que M.

LORIS ENR C/ S.A.S.U.

I..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Oise protection ; Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

Représenté par Me Martine BOYER-HEMON, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : PN 195 Monsieur Vincent Louis Z..., né le 11 janvier 1983 à PARIS 75013 demeurant...

Louis Y..., demeurant ..., M. Michel X..., demeurant ... et M. Charles Z..., demeurant ... ; MM.