de leur fonds de commerce et de les condamner à payer les loyers à compter du 1er juin 1992, alors, selon le moyen, "1 ) que le bailleur est tenu d'assurer au preneur la jouissance paisible des lieux loués

que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; que par un arrêt du 3 février 1999, la cour d'appel de Riom saisie des questions de consistance des lieux loués

mission d'évaluer les dépenses engagées et renvoi, par un précédent arrêt du 14 septembre 2017, au tribunal paritaire des baux ruraux de l'examen de la demande d'indemnité pour amélioration du fonds loué

fiscales ; "en ce sens que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites et saisies ; "aux motifs notamment, d'une part, que la SARL Number One dont le siège est situé ... et qui est dirigée par Louis

Aix-en-Provence, 11 avril 1991) de constater que le bail liant les parties a pris fin le 29 février 1988 par la délivrance d'un congé en date du 22 octobre 1987, d'ordonner en conséquence leur expulsion des lieux loués

sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3 / que, si le bail n'interdisait pas au locataire de procéder à des travaux et de changer la distribution des lieux loués

Louis X... a vendu 650 m3 de bois au quart sur pied, à prendre sur des parcelles de terre lui appartenant, à M.

ne peut accorder une provision au créancier que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable; que, en contestant être la cocontractante de la société Nasa et avoir loué

conclusion du bail transactionnel, la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles 23-6 et 23-3, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953; 3°) que les améliorations apportées aux lieux loués

alors, selon le moyen, "1°) que le bail d'origine du 17 octobre 1932 indique en son article 7 que les bailleurs garantissent à la société Brasserie Kronenbourg la possession et la jouissance des lieux loués

part, que la résolution des contrats intervenus entre les commerçants et la société V Conseil n'entraîne la résiliation du contrat de location du matériel télématique qu'à la condition que le matériel loué

part, que la résolution des contrats intervenus entre les commerçants et la société V conseil n'entraîne la résiliation du contrat de location du matériel télématique qu'à la condition que le matériel loué

et travailleurs indépendants dont il est redevable en cette qualité pour les années 1994/1995, les déficits provenant de quatre sociétés outre-mer dont la SNC Société hydroélectrique du canal Saint-Louis

11 543,28 euros de loyers, charges et indemnités, arrêtés au 30 septembre 2020, outre une indemnité d'occupation mensuelle de 1 547,02 euros et de 1 487,39 euros respectivement pour chacun des locaux loués

par force majeure, il lui appartient d'établir l'irrésistibilité de l'incendie criminel, en démontrant qu'il a pris toutes les précautions nécessaires pour la surveillance et la protection des locaux loués

la SCI Delépine, la cour d'appel a relevé que l'acte reçu le 12 novembre 2019 par Me [O] contenait une vente en deux articles : le premier article correspondant aux lots n° 1, 21, 51, 52, 53 et 54, loués

Le 15 mai 2021, Mme [P] [J] a informé la SAFER de la mise à disposition, depuis le 1er mars 2021, des parcelles louées à la société civile d'exploitation agricole Les Deux Vallées (la SCEA), immatriculée

La BPALC fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de la condamner à payer une somme à la société [J], alors « que le défaut de délivrance de la chose louée s'analyse en une méconnaissance par le