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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
5fca77c1b264e1655ab74bf7
7 octobre 2020
* 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-remise de bulletins de paie et de contrat de travail, * 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement aux obligations en matière de médecine
2ème chambre A
5fd980e58b77096fcdb68de6
21 janvier 2020
puis au lycée professionnel [8] de [Localité 10] (69) en 2018-2019, établissent que l'intimé et son père ont joui de façon constante d'une possession d'état de français, comme l'ont indiqué de manière
4eme Chambre Section 2
5fd99b86531a1f8dd2c51842
18 décembre 2019
Sur la forme, il conteste la prescription soulevée par la société appelante en ce qu'en matière salariale seules les dispositions transitoires de la loi du 14 juin 2013 s'appliquent et que l'action en
Chambre 1-1
5fda057d82379847da6118b2
15 octobre 2019
Par ces motifs La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, Infirme le jugement et statuant à nouveau, Dit qu'il n'y a pas lieu à décharge des
Pôle 4 - Chambre 1
5fd9125ba830b8acb6e0dfd8
19 juin 2020
La Cour d'appel de Paris confirme les décisions de première instance et des juges de la mise en état. Elle rejette la demande de rétractation des ordonnances du juge de la mise en état formée par Mme
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd91309d458d0ad7c749660
17 juin 2020
Devant l'augmentation du coût de production, notamment en Chine, et des matières premières, les grandes surfaces ont développé un sourcing direct pour préserver leurs marges, leur permettant de vendre
soc
61372291cd580146773fe8bc
22 novembre 1995
condamner le salarié au respect de la clause de non-concurrence et au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir, méconnaissant les principes régissant la matière
civ1
613722bccd58014677400d0f
2 juillet 1996
procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que la cour d'appel (Pau, 20 juillet 1995), statuant en matière
5fd99f629c5c1a9224194ada
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00869
18 octobre 2016
pour défaut d'activité inventive alors, selon le moyen, qu'une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00991
la prostitution d'autrui, de proxénétisme par embauchage en vue de la prostitution et de tolérance habituelle de la prostitution dans un lieu ouvert au public, alors « que les faits qui procèdent de manière
ECLI:FR:CCASS:2017:C100612
17 mai 2017
En matière d'assurance de responsabilité, l'assureur peut également être appelé devant le tribunal saisi de l'action de la personne lésée contre l'assuré, si la loi de ce tribunal le permet. 2.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00371
1 juillet 2020
N..., qu'elle maîtrisait mal la langue française et n'avait aucune compétence en matière de gestion de société ni en matière de boucherie ; que Mme G... justifie par ailleurs qu'elle était, en septembre
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01199
15 septembre 2021
[Y], alors « que pendant les 48 heures précédant l'audience de la chambre de l'instruction statuant en matière de détention provisoire, le dossier intégral de la procédure est mis à la disposition des
61372193cd580146773f4e73
12 décembre 1991
règles de la preuve, en retenant uniquement les attestations émanant de l'employeur et en écartant les attestations produites par la salariée, établissant qu'elle avait une expérience professionnelle en matière
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01390
15 décembre 2021
recours à un prêt illicite de main-d'oeuvre et à du travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié et est entré en voie de condamnation à son égard, alors : « 1°/ que des faits qui procèdent de manière
61372289cd580146773fe28c
10 octobre 1995
qu'en la maintenant sous le régime de la tutelle sans préciser si, compte tenu de l'amélioration médicalement constatée de ses facultés mentales, elle avait toujours besoin d'être représentée d'une manière
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00525
5 avril 2022
de sûreté devant être levée ; qu'en décidant au contraire que la chambre de l'instruction se prononçant sur un tel appel du parquet, tendant à la mise en détention de l'intéressé, ne statuait pas en matière
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00788
20 juin 2023
[C], alors « que, la jurisprudence de la Chambre criminelle en matière de paiement d'une consignation par virement bancaire (Crim. 22 mars 2022, n° 21-82.604), les effets traditionnellement conférés à
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200756
7 juillet 2022
qu'elle est bilingue et maîtrise plusieurs dialectes arabes, que ses compétences professionnelles sont les mêmes qu'en 2017, enrichies de son expérience depuis 2018 et des formations postérieures, en matière
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