AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre B
60325f55bdf62c946b89c593
16 février 2018
16 février 2018
MEDITERRANEE, représentée par [F] [W], considérait que les quatre devis SMTLI produits par elle-même, bien que ne correspondant pas au LP8, étaient cohérents avec les libellés des commandes émises par MAXIMO
Source officielle1ère Chambre
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5fdc7d996fe4baa0d30c64c7
20 novembre 2018
20 novembre 2018
[Z] sollicitant, en application de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 et son décret d'application n° 67-967 du 27 octobre 1967, l'autorisation de constituer un fonds de limitation de responsabilité légale
Source officielle