autoriser sous certaines conditions que le congé soit pris hors département ; qu'en estimant que l'absence de fraude de la salariée était précisément établie par le fait qu'elle était partie au bord de la mer

référence à la zone d'activité de l'employeur sur tout le territoire national français sans autre précision, alors que le territoire national comprend la métropole et les territoires et départements d'outre-mer

famille ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure et des débats que le prévenu qui a préféré à l'enquête ne pas révéler le montant des revenus et qui vit dans un bateau amarré dans le port de Beaulieu/Mer

chauffeur de taxi pendant 2 ans ; "aux motifs que les enquêteurs de police aux frontières de Calais ont établi que le prévenu conduisait régulièrement des clandestins à Dunkerque, Marquise ou Boulogne-sur-Mer

"aux motifs notamment que "à l'appui de sa défense, le prévenu produit : (...) la copie de l'acte de vente de ce terrain portant les mentions suivantes : "désignation : sur la commune de Sanary-sur-mer

civile immobilière (SCI) Diamant, dont le siège social est ..., 2 / de la société civile professionnelle (SCP) Y... et Doat, dont le siège social est BP 102, route de Collioure, 66700 Argelès-sur-Mer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Mers, dont le siège est ...,

Le 12 avril 2018, les agents de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) se sont rendus sur le chantier mené sur la commune de [Localité 2] par la société [1].

la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts, dit Scellier, en faveur des investissements immobiliers locatifs, dans sa version applicable à l'outre-mer

Article 2 : L’Etat versera à Me Merll une somme de 800 (huit cent) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Merll renonce

L..., représentée par Me Merll, demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 26 juillet 2023 du conseil municipal de la commune de Bettelainville, en tant qu’elle attribue des parcelles agricoles

E... et la société le Pin du Merle demandent au tribunal d’annuler cet arrêté. Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 2.

Chambre du conseil N° RG 22/39526 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYNNE SC N° Minute : JUGEMENT rendu le 20 DÉCEMBRE 2023 REQUÉRANT [N] [K] [Adresse 3] [Localité 1] (ALGÉRIE) représenté par Me Caroline MESLE

selon ses déclarations aux enquêteurs, pas de domicile fixe, habitant chez des amis lorsqu'il est à Paris ou dans le Var ; qu'un pistolet automatique MAS, calibre 7,65, dont le numéro de série était meulé

compter du 1er novembre 1983 et ceux qu'elle aurait dû percevoir, calculés sur la base du coefficient 250 de la convention collective nationale des commerces en gros bonneterie, lingerie, confection et mercerie

Le rapport de Mme Merri, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 2022. Considérant ce qui suit : 1. M.

MILLE DOUZE ENTRE : Madame Marie-Claude X... épouse Y... ... 03200 VICHY Représentant : la SCP ARNAUD (avoué à la Cour/ avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND) Plaidant par Maître Carmen BERNAL

Bruno BERJAL Président d'Audience, M. Philippe BERTRAND, M.