Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision

d'appréciation quant à la menace pour l'ordre public qu'il représente, à son intégration professionnelle et à sa vie personnelle et familiale ; - il est entaché d'une erreur de droit, dès lors que la garde

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par la préfète de la Gironde le 7 décembre 2019. M.

Aux termes de l'article R. 432-1 de ce code : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ".

Le silence gardé par le préfet de la Gironde pendant un délai de quatre mois a fait naître le 26 octobre 2024 une décision implicite de rejet, dont Mme B... demande l’annulation.

juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé

. *432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ».

C B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Puy-de-Dôme sur sa demande de renouvellement d'autorisation provisoire

Mme B..., ressortissant marocaine, est entrée régulièrement en France en 2017 sous couvert d’un passeport muni d’un visa de long séjour valant titre de séjour mention « étudiant ».

de caméras de surveillance et, selon Otte et son assureur, dans lequel se trouvait un chien de garde et le gérant de la société Otte, et que ces lieux «auraient» fait l'objet de rondes de surveillance

.* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. " Aux

A..., représenté par Me Vahedian, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le préfet de police de Paris sur les demandes de titre de séjour portant

Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision

B A, ressortissant béninois né le 24 février 1993 entré en France le 11 août 2023 muni d'un visa de long séjour mention " vie privée et familiale ", a sollicité le 13 juin 2024 la délivrance d'un titre

Naili, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite, née du silence gardé

des référés d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour ou de le munir

d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 11 février 1994 en tant que ledit jugement a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé

De plus, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut

application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite du préfet du Val-d'Oise, née du silence gardé