dette sociale ; que la Cour, par réformation partielle du jugement déféré, limite à la somme de 15 000 euros la condamnation solidaire du prévenu avec la société Transports des Monts du Lyonnais, au paiement

par l'autre caution de la moitié des sommes payées par M.

..., cliente habituelle, d'un tapis soft 60 X 90 mais s'inscrivait en faux contre les déclarations d'Henri Y..., lequel assurait avoir rglé un morceau de fin de moquette pour la somme de 300 francs, payée

Après une mise en demeure infructueuse de payer une facture, puis la suspension de ses prestations, la société FIM a obtenu la condamnation de la SCI à lui fournir une garantie de paiement.

Le 12 mai 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes.

5, 60 et 69 de l'acte de vente, et la mention en page 98, une clause pénale devant être stipulée de manière claire et apparente dans l'acte lui-même ; qu'en statuant de la sorte, quand l'acte de vente

l'abandon de famille dont elle s'estimait victime ; "aux motifs qu' "il n'est pas possible, en effet, de soutenir qu'André X... était de bonne foi, au motif que, par convention du 23 mars 1993, passée

X..., en qualité de caution, en paiement du solde restant dû majoré des intérêts conventionnels ; que M.

Y... ne pouvait pas solliciter en février 2001 le paiement d'un solde d'honoraires de près de 250 000 francs (38 112,25 euros) pour la totalité des affaires quand, de son aveu même, il ne lui restait dû

[P] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action en paiement de la banque.

; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Sopi à lui payer seulement des sommes à titre de congés payés et de rappel de salaires et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement

condamner Mme X... à payer cette somme aux époux B... et aux consorts Y..., et de dire que l'astreinte prononcée par le jugement du 19 mai 2003 serait fixée à la somme de 300 euros par jour de retard, passé

de le débouter de sa demande d'annulation du jugement du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc du 4 octobre 2011, de dire que lui-même et Mme X..., divorcée G... sont tenus solidairement au paiement

ou le paiement de son bonus 2013 », la cour d'appel a méconnu son office et violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.

de conduire ne peut que constituer une sanction pénale... et doit, dès lors, être impérativement soumise à l'appréciation du juge judiciaire pour que le justiciable ait droit à un procès équitable" (page

statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les conclusions du salarié et, partant, a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 7 du contrat passé

l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, que la société Compagnie méridionale de consignation (CMC), qui exploite, au port de Marseille, un magasin et une aire de dépôt temporaire sous douane (MADT), a passé

dans l'exercice de ces prérogatives ne prend fin, nonobstant le prononcé de la liquidation judiciaire, qu'avec le dépôt de l'état définitif des créances ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande en paiement