Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour annuler le permis de construire en date du 8 avril 1982 délivré par le maire de Croissy-sur-Seine à la COMPAGNIE GENERALE D'ENTREPRISES AUTOMOBILES

OPERATION : Projet d’aménagement de la [Adresse 20] à [Localité 18] ENTRE : ETABLISSEMENT PUBLIC [Localité 19] [Adresse 17] [Adresse 17] [Localité 19] représentée par Maître Guillaume

Guillaume Odinet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jehannin, avocat de M. A... ; Considérant ce qui suit : 1.

Les parcelles sont classées en zone Uda, Udb et Ufa.

Les parcelles sont classées en zone Uda, Udb et Ufa.

Les parcelles sont classées en zone Uda, Udb et Ufa.

Les parcelles sont classées en zone Uda, Udb et Ufa.

[U] [N] est propriétaire d'une parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 1] d'une contenance de 4518 m², située sur le territoire de la commune de [Localité 5] (66).

Guillaume Prévost, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau

Sur la parcelle voisine, la SNC ROUEN ALEXANDRE DAVID NEEL a entrepris en qualité de maître d’ouvrage, une opération de construction d’un immeuble de 74 logements.

aucune certitude sur le tracé exact des limites séparatives entre la parcelle BF [Cadastre 17] et les parcelles BF [Cadastre 16] et BF [Cadastre 18]

[B] pour 5ha31 sur la commune de [Localité 36], - des parcelles que M.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur la qualité du pétitionnaire : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R.421-1 du code de l'urbanisme : "La demande de permis de construire

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant, en premier lieu, que le délai de 15 jours séparant l'ouverture de l'enquête publique de l'arrêté préfectoral

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE BURES-ORSAY ET D'EQUIPEMENT EN ESSONNE (SAMBOE) tendant à la réduction de l'indemnité versée

Marc Guillaume, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat de la société Landrieu et de la S.C.P.

Localité 4] [Adresse 3] [Adresse 3] Madame [W], [T] [E] épouse [F] née le 03 Juillet 1969 à [Localité 7] [Adresse 1] [Adresse 1] ensemble représentées par Maître SEEBERGER substituant Maître Guillaume

COUR D'APPEL DE LYON DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A ARRET DU 21 Mars 2006 APPELANTE : Madame Evelyne Y... épouse X... ... 42800 RIVE DE GIER représentée par Me Annie GUILLAUME