Au cours de ce délibéré, Madame Martine JEAN, Président de chambre et Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, ont rendu compte à la Cour, composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine

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Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'une protestation tendant à l'annulation d'une élection pour des motifs tirés de la validité de bulletins de vote saisit le juge de la validité des bulletins

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

, toque : C1902 - N° du dossier [G] Intimés : LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 4]), représenté par son syndic, la société CABINET N&H IMMOBILIER, représenté par Me Patrick

SAS MERCEDES BENZ MOLSHEIM Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Patrick BARRAUX, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR :

sous le numéro 922 133 962 RCS LE HAVRE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Francis DELAFOSSE Juges : Monsieur Alban MALYQUEVIQUE Monsieur Patrick

Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 829 619 766 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Gilles DELAITRE Juges : Monsieur Patrick

LE CERF Madame Martine CHAUDIER lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 981 319 205 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Gilles DELAITRE Juges : Monsieur Patrick

Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 822 063 442 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Gilles DELAITRE Juges : Monsieur Patrick

BATIGERE EN ILE DE FRANCE [Adresse 14] [Localité 33] représentée par Maître Martin LECOMTE de l’ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R110 S.A.

Jean-Louis J..., à Mme Martine Q..., à Mme Monique U..., à M. I... FERRE, à M. Jean-Paul Y..., à M. Alban D..., à Mme Liliane YW..., à Mme Annie E..., à Mme Carole XS..., à M. Jean-Marie XU..., à M.

Jean-Louis M, à Mme Corinne K, à Mme Martine A, à M. Patrick L, à Mme Bérangère R, à M. Philippe A, à M. Jean-Michel P, à Mme Céline S, à M. René T, à M. Claude B, à Mme Jacqueline J, à M.

Patrick Y..., demeurant ..., 4 / M.

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05252 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 13 Septembre 2011- Cour d'Appel de PARIS-RG no 09/ 21838 DEMANDEUR EN INTERPRÉTATION Monsieur Antoine X... ... 75008 PARIS représenté par Me Patricia