201.29pt; display:inline-block } .s294F11C8 { width:3.2pt; display:inline-block } .sE64049FF { width:213.1pt; display:inline-block } CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 54183/10 présentée par Pedro Patrick

Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, du 24 juin 1993 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec port d'arme et délit connexe, s'est déclarée

Serge, Z... Nadia, Z... Damienne, épouse B..., Z... Eric, Z... Rose, épouse C..., Z... Josiane, D... Paule, épouse A..., A...

demeurant [Adresse 7] représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assistée de Me Didier BASILIOS, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Patrick

l'assignation ainsi que la qualité à agir de la trésorerie visée par l'action ; Cependant, s'agissant d'une part de l'identité du requérant, force est de constater que si l'assignation indique «Akim, Patrick

toutes les parties au recours COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2009 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

La décision sera réformée en ce sens.

Patrick H..., demeurant ..., 8°/ de M. Bruno M..., demeurant ..., 9°/ de M. Alain C..., demeurant ..., 10°/ de M. Michel P..., demeurant ..., 11°/ de M. Jean-Michel J...

Bernard XX..., demeurant ... au Sel, 14670 Bures-sur-Dives, 29 / de M. Jacques XY..., demeurant ..., 30 / de M. Philippe XZ..., demeurant ..., 31 / de M.

Patrick Hebert, demeurant 221, rue de Grifeuil, La Bergerie, 76500 Elbef, 27 / de Mme Peggy Herblot, demeurant rue d'Humesnil, 76890 Saint-Victor-L'Abbaye, 28 / de M.

Patrick Y, demeurant ... ; Mme X et M.

X... sont bien dues à la faute inexcusable au sens ci-dessus défini, de la société RGI, laquelle, en conséquence, doit, en application des articles L 452-1 et suivant du code de la sécurité sociale, réparer

Elle prétend que la preuve en est rapportée et qu'une mesure d'expertise n'a plus lieu d'être puisque la cause a été supprimée La SARL TRANSPORTS GHESTEM sollicite de la Cour qu'elle déboute la SEN

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président, et par Madame Hélène BRUNET, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président, et par Madame Hélène BRUNET, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président, et par Madame Hélène BRUNET, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

licenciement, qu'en l'état de ces explications et des pièces fournies, la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte au sens

Patrick X... la somme de 500 €, et au syndicat CFDT de Maine et Loire celle de 5000 € ; - de la condamner aux entiers dépens.

Patrick X... sera ainsi débouté de sa demande en paiement de la somme principale de 18 837 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de cette perte de revenu.