Codes de loi français

Article L553-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 81

L'action en recouvrement s'ouvre par l'envoi à l'établissement ou au service d'une notification de payer le montant réclamé ou de produire, le cas échéant, leurs observations.

Article L4111-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 79

une formation médicale dans un Etat autre que les Etats membres de l'Union européenne, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou la Confédération suisse et autorisés à poursuivre une formation spécialisée en médecine dans leur pays

Article 96-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 88 > 25

officiers de l'état civil désignés à l'article 93 ; 3° Lorsqu'il s'agit de militaires prisonniers de guerre ou internés, ce consentement peut être établi par les agents diplomatiques ou consulaires de l'Etat étranger chargé des intérêts français dans les pays

Article Annexe 3

de la Loire 1,08 Loiret 45 Centre 1,11 Lot 46 Midi-Pyrénées 1,05 Lot-et-Garonne 47 Aquitaine 1,04 Lozère 48 Languedoc-Roussillon 1,05 Maine-et-Loire 49 Pays de la Loire 1,10 Manche 50 Basse-Normandie 1,17 Marne 51 Champagne-Ardenne 1,13

Article Annexe (2) à l'art. A931-11-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 42

Provisions pour sinistres à payer à la clôture de l'exercice inventorié 5. Provisions pour frais de gestion à payer à la clôture de l'exercice inventorié 6.

Article 53

Lorsque l'intéressé réside dans un département, une collectivité ou un pays figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé des naturalisations, les demandes tendant à obtenir l'autorisation de perdre la qualité de Français par décret sont

Article 8

Pays. Secteur d'activité. Numéro de l'attestation. Catégorie de l'attestation. Date de délivrance de l'attestation. Date de validité de l'attestation.

Article 2

Espace Bellevue ; -le casino municipal ; -la Halle d'Iraty et son village d'animations ; 2° sur le territoire des communes d'Anglet et de Biarritz dans le département des Pyrénées-Atlantiques (64) : -le Golf Biarritz le Phare ; -l'aéroport de Biarritz Pays

Article 22

En sus de la capacité agréée, dans la limite de 10 % de cette capacité, les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre étranger non validés pour l'exercice en France, mais permettant dans le pays dans lequel ils ont été délivrés d'exercer

Article 3

Les chefs de service économique régional sont rattachés aux ambassadeurs dans chacun des pays où ils exercent leurs attributions.

Article 22

-Il est créé un fonds de solidarité pour le développement dont l'objet est de contribuer au financement des pays en développement et de tendre à réaliser les " objectifs du millénaire pour le développement ", notamment dans le domaine de la santé.

Article 245-2.01

-Lorsque la personne responsable de la construction n'est ni le fabricant ni le mandataire, le code du pays est celui correspondant à la France, et le code qui identifie la personne endossant la responsabilité de la conformité de la conception est attribué

Article 8

laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbo-croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays

Article 1

membres des conseils d'administration de la Banque corporative du bâtiment et des travaux publics, de la Banque de la Hénin, de la Banque de l'Indochine et de Suez, de la Banque industrielle et mobilière privée (B.I.M.P.), de la Banque de Paris et des Pays-Bas

Article 1

Sont examinés par la section de l'intérieur du Conseil d'Etat les projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie portant sur les matières suivantes : 1° Signes identitaires et le nom mentionnés à l'article 5 de la loi organique du 19

Article 1

à Télécom ParisTech, à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, à l'Ecole nationale supérieure des mines de Nancy et à l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays

Article 1

-Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Pays de la Loire demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est : 1° Le préfet

Article 1

dont : Normandie 12 dont : Bourgogne-Franche-Comté 12 dont : Bretagne 11 dont : Centre-Val de Loire 10 dont : Corse 3 dont : Ile-de-France 44 dont : Occitanie 21 dont : Hauts-de-France 20 dont : Provence-Alpes-Côte d'Azur 18 dont : Pays

Article Annexe

Niveau de langue utilisable dans le ou les pays concernés (entourer la réponse) Langue 1 : Oral................. Très bon Bon Passable Ecrit................ Très bon Bon Passable Langue 2 : Oral.................