produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331 et 335 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'ont été entendus sans prestation

, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 30 janvier 1986) d'avoir dit qu'en application de l'article L.253 du Code de la sécurité sociale (ancien) il ne pouvait bénéficier des prestations

qu'en déboutant la salariée de sa demande de rappel de salaire du mois de janvier 2013, aux motifs qu'elle ne justifiait pas être restée à la disposition de l'employeur ni qu'elle ait exécuté une prestation

demande à la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep), se bornant à indiquer à l'assurée qu'elle ne pouvait, compte tenu de sa nationalité, bénéficier de cette prestation

Y... font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que le droit des tiers payeurs au remboursement des prestations est limité au montant de l'indemnité mise à la

sommes à la société Ecotal, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a, tour à tour, retenu que le montant des honoraires contractuellement dus à la société Ecotal, au titre des prestations

-Y... à ses torts exclusifs et d'avoir, par voie de conséquence, déclaré irrecevable sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 / que le dépôt d'une requête en divorce ne confère

ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part que les organismes sociaux ne peuvent être contraints de prendre en charge que les appareillages et produits énumérés au tarif interministériel des prestations

C. à verser à son épouse une somme en capital de 80 000 francs à titre de prestation compensatoire alors que, selon le moyen, d'une part, l'existence du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation

X... et à son assureur, le GAN, remboursement des prestations d'orphelins servies aux deux enfants Marion et Diane Z... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la Caisse des dépôts

X... à l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 décembre 1994) de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire à Mme Y..., suite à leur divorce, alors, selon le moyen, que d'une part, l'indemnité de grand

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 2000) d'avoir fixé comme il l'a fait, le montant de la prestation

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à Mme Y... un capital de 1 500 000 euros au titre de la prestation compensatoire ; Attendu que c'est par une décision motivée que l'arrêt

l'origine des poursuites, ne peut hors les cas où la loi le prévoit expressément, être considérée comme une partie prenante au procès pénal ; qu'en conséquence, ses agents ne peuvent entendus sans prestation

Selon ce texte, la prescription est acquise, au profit de l'usager des prestations de communications électroniques fournies par un opérateur appartenant aux catégories mentionnées à l'article L. 33-1 du

prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. 6.

Selon ce texte, l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations en espèce de l'assurance maladie indûment payées se prescrit par deux ans à compter du paiement des prestations

procédure dérogatoire à celle à laquelle sont soumis les autres paiements échappant ainsi au contrôle du directeur de la clinique ; que les éléments de la procédure ne permettent pas d'établir les prestations