53963/15 Radomír JAKAB 28/06/2016 37839/15 Marian JÁNOŠÍK 28/06/2016 43096/15 Ľudovít JUHÁS 28/06/2016 57465/11 Viliam KUNZO 28/06/2016 53549/13 Maria SCHMUTZOVÁ and Alojz VITTEK 28/06/2016 54891/15 Pavel

Sur le reclassement Monsieur X... demande à la cour de procéder à son reclassement salarial au coefficient K 310 de la grille de rémunération en application du protocole d'accord signé dans l'entreprise

The inquiry report, which ran to 388 pages, reached numerous findings of defects and made recommendations for future practice.

application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 07 Décembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Patrice

BOURQUIN, Président de Chambre chargé du rapport et Monsieur Olivier BEAUDIER, conseiller ; Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Patrice

afin d'obtenir l'indemnisation de son préjudice résultant de la discrimination dans le déroulement de sa carrière dont elle a estimé être victime en raison de son activité syndicale ainsi que son reclassement

Monsieur Patrice Y...

la prétendue discrimination dans sa carrière et sa rémunération, doivent être considérés comme se trouvant dans une situation identique à la sienne, peu important le diplôme obtenu, pour définir le panel

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 juin 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Patrice

Patrice Demeurant 31800 ST MARCET Partie civile, appelant, non comparant Représenté par Maître MENART Helyefte, avocat au barreau de SAINT GAUDENS F...

- signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Melle Laëtitia CAPARROS, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

    In an expert report dated 1 November 2010, a panel of doctors reached, on the basis of medical documents, a conclusion identical to that expressed by I.C. during the previous proceedings

ne justifiaient pas de l'impossibilité de reclasser Mme X..., après avoir pourtant constaté qu'il avait été mis un terme à leur activité commune, à la suite de la dissolution de la société créée de fait

: Madame PATTE A...

avocat au barreau de JURA COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats 14 Avril 2015 : CONSEILLERS RAPPORTEURS : Madame Chantal PALPACUER, Présidente de chambre, en présence de Monsieur Patrice

la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avocats au barreau de LYON assistée de Me Amel BEN MANSOUR, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : SARL BIZNEOS représentée par ses dirigeants légaux 16 rue Professeur Patel

les salariés qui, comme elle, sont responsables administratifs, puisque c'est précisément parce qu'elle ne dispose pas directement des bulletins de salaire des responsables administratifs qu'elle en réclame

mandat absorbant plus de 50% de son temps de travail comme entre 2006 et 2014, qu'il a repris depuis mars 2015 une activité d'administrateur système et qu'elle est donc en mesure d'offrir plusieurs panels