dirigeants de la société à l'occasion d'un prêt consenti par lui à cette dernière et en d'autres circonstances rappelées par le tribunal ; "que ces divers éléments à charge et que tente donc vainement de réfuter

d'abus de confiance en retenant que le refus de restitution trouvait sa cause dans les conditions d'exécution du contrat passé entre les parties le 7 décembre 1994 ; qu'en infirmant le jugement sans réfuter

; "que, dès lors, en réformant le jugement entrepris pour condamner le demandeur des chefs de prêt de main-d'oeuvre illicite, activité illicite de travail temporaire et travail clandestin, sans réfuter

chef de contrefaçon de marque commis au préjudice de la compagnie d'assurances Abeille Vie, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'en déduisant des réfutations

qui implique qu'après paiement intégral du prix de cession ses fonctions cessent, ce qui le rend irrecevable à agir en justice ; que la banque avait fait valoir dans ses conclusions laissées sans réfutation

l'article 75 du réglement intérieur d'Air France ne peuvent être dissociés, contrairement à ce que prétend la compagnie Air France, et forment un tout qui doit être appliqué aux salariés des deux sexes", réfute

l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, que, dès lors qu'elle infirmait le jugement entrepris du chef de la responsabilité du Comptoir des entrepreneurs, il appartenait à la cour d'appel d'en réfuter

Chenilla" » ; qu'en rejetant les demandes de la société Bochaton Frères fondées sur l'existence d'une société créée de fait sans procéder à l'examen, même sommaire, des éléments présentés aux fins de réfuter

ne pas avoir conclu et donc s'être s'appropriée les motifs du jugement dont elle demande la confirmation ; que la cour d'appel ne peut alors faire droit aux demandes de la partie adverse sans avoir réfuté

loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a inséré dans le même code un article L300-3 en vertu duquel les dispositions de ce code relatives à l'accès aux documents administratifs, à la réutilisation

le public et l'administration, les droits de propriété intellectuelle dont peuvent être grevés les documents administratifs ne font pas obstacle à leur communication, mais limitent seulement la réutilisation

.) - 31866/96 Decision 31.8.1999 [Section I] Article 3 Inhuman treatment Applicants allegedly beaten up by prison staff after refusing to submit to search: admissible The applicants allege that they were

Relying on Article 8 of the Convention, the applicant maintains that refusing contact between him and his children entailed a disproportionate interference with the right to respect for family life.

Despite her advance medical directive refusing such treatment, the transfusion was performed to allegedly preserve her life.

section 239 (4) of the Territorial Planning Act ( Закон за устройство на територията ) and Article   416   (7) of the Labour Code ( Кодекс на труда ) and the decisions of the domestic courts refusing

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, UN INCENDIE SE DECLARA DANS UNE CALE DU "MANGARELLA" LORSQUE CE NAVIRE SE TROUVAIT AU LARGE DE L'EMBOUCHURE DE LA GIRONDE ; QUE LE CAPITAINE SE REFUGIA

REALITE SUR UN GRIEF NON REEL, DENUE DE FONDEMENT; QU'EN SE CONTENTANT DE PRENDRE ACTE DES LETTRES D'OBSERVATIONS ECRITES, EMANANT DE LA SOCIETE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRECISES DE FOUQUART, REFUTANT

répondre au simple argument selon lequel la reconnaissance d'une immunité absolue pour les correspondances entre avocats aurait pour effet d'instaurer un " domaine de non-droit ", a répondu en les réfutant

EN NE REFUTANT PAS L'ARGUMENTATION DES PREMIERS JUGES REPRISE PAR LUI DANS SES CONCLUSIONS DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, SELON LESQUELLES IL N'AURAIT JAMAIS EU L'INTENTION D'ALIENER L'IMMEUBLE

L'ACHETEUR, L'EXISTENCE DE GRAVES SERVITUDES GREVANT LEUR PROPRIETE, AVAIENT COMMIS UNE FAUTE ET DEVAIENT SUPPORTER LES CONSEQUENCES DE L'ECHEC DE LA DOUBLE OPERATION CONCUE PAR EUX; QU'EN NE REFUTANT