janvier 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de VERSAILLES N° Section : RE N° RG : 21/00072 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Nicolas SAUVAGE

Guillaume SAUVAGE, Conseiller, avec l'assistance de Sylvie LAVAL, Greffier, Et lors du délibéré, par : - Mme Hélène PIRAT, Présidente, - Mme Myriam REAIDY, Conseillère, - M.

Localité 13], demeurant [Adresse 12] (SUISSE) Représentée par Me Vianney LEBRUN, avocat postulant au barreau d'ANNECY Représentée par Me Marie CAULLIREAU, avocat plaidant au barreau d'ANNECY Intimée

de nationalité Française demeurant [Adresse 29] représenté par Maître RAFFY substituant Maître Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocats au barreau de BORDEAUX INTIMÉE

naissance 3] 1964 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représentée par la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Jean DEBEAURAIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMES

MAISONS OMEGA demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Alexandre JELEZNOV de la SELARL VERBATEAM BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉS : [M] [D] [I] né le 29 Juin 1957 à [Localité

Versailles n° 447 513 490 [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Hélène BOULY de la SELARL BHB AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 310 Représentant : Me Gilbert SAUVAGE

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 16 FEVRIER 2017 (Rédacteur : Monsieur Marc SAUVAGE, Président) SÉCURITÉ SOCIALE N° de

Me Valérie RIZZOTTO, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 février 2016 en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Marc SAUVAGE

La Cour était composée de : Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller qui en ont délibéré.

Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Murielle MAHUSSIER de la SCP REVEL-MAHUSSIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Carine AMOURIQ, avocat au barreau de LYON INTIMÉE

" est sans incidence sur le débat dès lors que, replacé dans son contexte par ALTER qui n'est pas contredit par AIR FRANCE, cette recommandation tendait à éviter une multiplication de "traductions sauvages

Madame [M] [Z] épouse [B] Née le 15 janvier 1963 à [Localité 6] (69) Demeurant [Adresse 5] représentée par Me Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS, avocat au barreau de NICE INTIMES

RENAULT ASSOCIÉS, avocats plaidants au barreau de LYON Intimée S.A.

[Y] [H] [U] [PK] - [S] [U] [PK] représentés par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistés de Me Norbert Clément, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant INTIMÉE

légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 4] représentée par la SCP MARBOT / CREPIN, avoués à la Cour assistée de Me DUCAMP, avocat au barreau de MONT DE MARSAN INTIMES

rg no 06 / 457 APPELANTE : SCI ESPACE MEDICALE DE TROIS MARES 429 Rue Hubert Delisle Trois Mares 97430 LE TAMPON Représentant : Me Jacques HOARAU (avocat au barreau de SAINT DENIS) INTIMES

tribunal administratif de Nîmes ; 2°) de rejeter la demande d'annulation des associations ; 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer ; 4°) de mettre à la charge de chacune des associations intimées

caractère régularisable et ne pouvaient donner lieu qu'à une mesure de régularisation ou à une annulation partielle de l'autorisation en litige ; - les moyens soulevés en première instance par les intimés

né le 02 Avril 1950 à MONTVERDUN (LOIRE) ... 42130 SAINT-SIXTE représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Eliane BOSTANT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMEES