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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2002477_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

mise à la charge de la société qui n'en est pas la bénéficiaire directe au sens des dispositions de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ; - la facturation par le SDIS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2002478_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

mise à la charge de la société qui n'en est pas la bénéficiaire directe au sens des dispositions de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ; - la facturation par le SDIS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2002479_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

mise à la charge de la société qui n'en est pas la bénéficiaire directe au sens des dispositions de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ; - la facturation par le SDIS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2002480_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

mise à la charge de la société qui n'en est pas la bénéficiaire directe au sens des dispositions de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ; - la facturation par le SDIS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2002607_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

mise à la charge de la société qui n'en est pas la bénéficiaire directe au sens des dispositions de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ; - la facturation par le SDIS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2002608_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

mise à la charge de la société qui n'en est pas la bénéficiaire directe au sens des dispositions de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ; - la facturation par le SDIS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2002715_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

mise à la charge de la société qui n'en est pas la bénéficiaire directe au sens des dispositions de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ; - la facturation par le SDIS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2002716_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

mise à la charge de la société qui n'en est pas la bénéficiaire directe au sens des dispositions de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ; - la facturation par le SDIS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2002717_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

mise à la charge de la société qui n'en est pas la bénéficiaire directe au sens des dispositions de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ; - la facturation par le SDIS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2002724_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

mise à la charge de la société qui n'en est pas la bénéficiaire directe au sens des dispositions de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ; - la facturation par le SDIS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2002725_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

mise à la charge de la société qui n'en est pas la bénéficiaire directe au sens des dispositions de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ; - la facturation par le SDIS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2002726_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

mise à la charge de la société qui n'en est pas la bénéficiaire directe au sens des dispositions de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ; - la facturation par le SDIS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2002727_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

mise à la charge de la société qui n'en est pas la bénéficiaire directe au sens des dispositions de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ; - la facturation par le SDIS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2002763_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

mise à la charge de la société qui n'en est pas la bénéficiaire directe au sens des dispositions de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ; - la facturation par le SDIS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2002764_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

mise à la charge de la société qui n'en est pas la bénéficiaire directe au sens des dispositions de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ; - la facturation par le SDIS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2002768_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

mise à la charge de la société qui n'en est pas la bénéficiaire directe au sens des dispositions de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ; - la facturation par le SDIS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2002769_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

mise à la charge de la société qui n'en est pas la bénéficiaire directe au sens des dispositions de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ; - la facturation par le SDIS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2002771_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

mise à la charge de la société qui n'en est pas la bénéficiaire directe au sens des dispositions de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ; - la facturation par le SDIS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2002772_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

mise à la charge de la société qui n'en est pas la bénéficiaire directe au sens des dispositions de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ; - la facturation par le SDIS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2002773_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

mise à la charge de la société qui n'en est pas la bénéficiaire directe au sens des dispositions de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ; - la facturation par le SDIS

Source officielle

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