Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte de l'examen du jugement attaqué que celui-ci comporte le visa du mémoire présenté le 16 août 1995

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des mentions de la décision attaquée de la commission départementale des

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 26 janvier 1989 par lequel le maire de Marseille a muté M.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-10 du code du travail : "Est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 9 janvier 1986 relatif à la titularisation des agents des collectivités territoriales des catégories

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à l'amende pour recours abusif : Considérant qu'aux termes de l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des mentions de la décision attaquée de la commission départementale des

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée par M.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 36 du décret susvisé du 15 février 1988 dispose que : "Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents non titulaires

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées à la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article L. 315-3 du code

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des articles 3 et 4 du décret susvisé du 28 août 1992 et de l'article 2 du décret également susvisé du 18 mars 1993 que le concours d'accès

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif ou

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que le PREFET DE LA GIRONDE a refusé, le 2 mai 1994, de

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 52-4, L. 52-11 et L. 52-12 du code électoral applicables à l'élection des membres des assemblées

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 52-4, L. 52-11 et L. 52-12 du code électoral applicables à l'élection des membres des assemblées

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 52-4, L. 52-11 et L. 52-12 du code électoral applicables à l'élection des membres des assemblées

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Le représentant de l'Etat dans le département et à Paris, le préfet de police