Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 568 résultats pour « absence de formalités légales »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
Les retenues légalement perçues ne peuvent être répétées. Celles qui ont été irrégulièrement prélevées n'ouvrent aucun droit à pension. Dans ce cas, le remboursement sans intérêt peut en être réclamé par les ayants droit.
Article 57-1
En cas d'adjudication sur saisie immobilière, l'inscription de l'hypothèque légale spéciale visée au 1° de l'article 2402 du Code civil peut être requise, notamment, par le débiteur saisi ou par tout créancier.
Article annexe
FONCTION EXERCÉE POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE Direction de l'information légale et administrative Chef du service de planification de la production. Chef du service Information-diffusion.
Article 4 ter
Par dérogation aux articles 4 et 4 bis du présent arrêté, si le véhicule concerné correspond à un véhicule pour lequel il n'existe plus de constructeur légalement identifié, les dispositions du présent article s'appliquent.
Article L2212-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 84
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500 000 euros le fait de ne pas déférer aux mesures légalement ordonnées en application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2.
Article R7124-19-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 69 > 93
L'information prévue au dernier alinéa de l'article L. 7124-1-5 est délivrée par tout moyen aux représentants légaux de l'enfant par l'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1.
Article R22-10-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22
L'insertion complémentaire de l'avis de convocation mentionné à l'article R. 225-67 au Bulletin des annonces légales obligatoires est applicable aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.
Article R22-10-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 23
L'insertion complémentaire de l'avis d'achat au Bulletin des annonces légales obligatoires, prévue par l'article R. 225-153, est applicable lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé.
Article LO513-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 32
En cas de vacance des postes de magistrat du siège au tribunal de première instance, d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions de magistrat dans cette juridiction sont exercées, avec son accord, par le président du tribunal supérieur
Article L134-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 89
Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental et du représentant de l'Etat dans le département en matière de prestations légales d'aide sociale prévues par le présent code
Article L6112-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 92
-Lorsqu'il constate un manquement aux obligations prévues au présent chapitre par un établissement assurant le service public hospitalier, le directeur général de l'agence régionale de santé le notifie au représentant légal de l'établissement.
Article D643-32-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 33
Il en informe l'intéressé et, le cas échéant, son représentant légal.
Article 7
de l'article 3, il lui est délivré, sur remise de son ancienne carte, une nouvelle carte professionnelle qui, outre la mention prévue au dernier alinéa de l'article 6, porte, pour l'activité concernée par la déclaration sur l'honneur, la mention " Absence
Article Annexe II
67 789 CRPCEN 60 030 0 60 030 CCMSA - Exploitants agricoles ― 1 132 197 958 ― 1 165 000 000 32 802 042 Signe " ― " le régime reçoit, absence
Article 150-3.06
inspections visées aux articles 150-3.04 et 150-3.05 donnent lieu à une immobilisation du navire par l'inspecteur, le chef du centre de sécurité des navires informe immédiatement, par écrit, l'administration de l'Etat du pavillon ou le consul ou, en son absence
Article 8
La commission permanente est présidée par le président du conseil d'administration ou, en son absence, par le vice-président.
Article 2
Critères de pureté microbiologique : Micro-organismes aérobies à 30 degrés C : pas plus de 3,10 puissance 4 par gramme ; Flore thermophile : pas plus de 5,10 puissance 3 par gramme ; Coliformes à 30 degrés C : absence dans 0,1 gramme.
Article 8
Ces modalités de contrôle des connaissances peuvent prévoir des dispositions qui limitent le nombre de redoublements se fondant notamment sur des considérations pédagogiques telles que l'insuffisance des résultats, les absences non justifiées, ou en fixant
Article 3
Cet avis est décerné soit oralement, si le contrôle est effectué en présence de l'intéressé, soit par lettre recommandée, lorsque l'infraction ressort de constatations opérées en son absence.
Article L121-39-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 60
Le silence gardé par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie pendant trois mois vaut absence de prise de position formelle.
Page 61 · 5 568 résultats