obligations énoncées dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1, l'autorité administrative peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que rendent nécessaires les conséquences d'un accident

Article L242-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 45

Code de la sécurité sociale

Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'après les règles fixées par décret

Article 5

—

Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation

Article 1

—

L'aérodrome de Creil (Oise) est fermé à toute circulation aérienne et est supprimé de la liste n° 2 visée à l'article 2 de l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé. A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 23 novembre 1962 Art. Liste n° 2

Article 16

—

Les candidats à l'une des spécialités du personnel navigant (PN), à la spécialité de contrôleur de circulation aérienne, pilote et commandant de bord d'aéronef piloté à distance M-IV sont soumis à des expertises pratiquées par des organismes d'expertise

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 73

Arrêté du 31 août 1983 relatif au prix de vente des alcools d'Etat.

l'alcool destiné aux usages non spécifiés aux articles 1er et 2, le service des alcools est autorisé à pratiquer des prix différents des tarifs ci-dessus dans des limites telles qu'ils n'affectent ni les conditions normales de concurrence ni la libre circulation

Article O 8

—

Distance maximale à parcourir En aggravation des dispositions de l'article CO 49 (§ 2), la distance maximale, mesurée suivant l'axe des circulations, que le public doit parcourir à partir de la porte d'une chambre ou d'un appartement jusqu'à l'accès

Article T 28

—

Ils doivent permettre la circulation facile du public entre les comptoirs, rayons d'exposition ou vitrines qu'ils desservent. Ils ne doivent pas former cul-de-sac.

Article CTS 20

—

Prises de courant et canalisations Les prises de courant alimentant les canalisations mobiles doivent être disposées de manière que ces canalisations ne puissent pas faire obstacle à la circulation du public.

Article 121

—

Les câbles servant à l'extraction ou à la circulation du poste sont, en outre, visités mensuellement par un spécialiste qui examine notamment, câble arrêté et après nettoyage préalable, les points les plus sensibles et, après l'expiration de la première

Article 8

—

Sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-après, l'arrêté du 30 mars 1953 relatif à l'ouverture des aérodromes à la circulation aérienne publique ainsi que tous les autres arrêtés ministériels portant ouverture ou agrément d'aérodromes en métropole

Article 3

—

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des 3° et 4° de l'article 1er, en tant qu'elles portent sur des mesures autres que la retenue d'un étranger aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour sur le territoire français

Article GH A 5

—

Les diffuseurs sonores sont installés dans les circulations horizontales communes, dans les locaux communs ainsi que dans les unités de caves et celliers définies à l'article GH A 3.

LEGIARTI000022375234

—

NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE FAY-DE-BRETAGNE (LOIRE-ATLANTIQUE) Piste de 3,300 kilomètres TYPE DE VÉHICULES NOMBRE Monoplaces et sport biplace 16 Tourisme et grand-tourisme 24

Article R119-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 30

Code de la voirie routière

En cas de dysfonctionnement du service européen de télépéage imputable au percepteur de péages, celui-ci fournit un service en mode dégradé permettant aux véhicules dotés d'un équipement embarqué de circuler en sécurité, en subissant un retard minime

Article 123

—

Article Annexe VIII

—

DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES ET DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES ET DE LA MER EXERÇANT UNE MISSION D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CIRCULATION LES JOURS D'INTERDICTION POUR LES VÉHICULES DE PLUS DE 7,5

Article D1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 44

Code des postes et des communications électroniques

L'insertion de billets de banque, de pièces métalliques ayant cours légal et pouvoir libératoire destinées à la circulation en France et de métaux précieux est interdite dans les envois postaux, y compris dans les envois à valeur déclarée, les envois

Article L6770-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 15

Code des transports

française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation

Article CO 49

—

La distance maximale mesurée suivant l'axe des circulations que le public doit parcourir en étage et en sous-sol à partir d'un point quelconque d'un local ne doit pas excéder : 40 mètres pour gagner un escalier protégé ou une circulation horizontale

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