Le fait d'embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage y compris les ordures ou les déchets est puni de l'amende prévue pour les

Article D150-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 31

Code de procédure pénale

Lorsqu'une personne doit exécuter plusieurs peines privatives de liberté, les règles spécifiques aux condamnés pour une ou plusieurs infractions définies au chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal relatives aux conditions d'octroi des mesures

Article R53-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 84

Code de procédure pénale

à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE et des articles 56 et 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article 4

—

Un accusé de réception est adressé par l'autorité compétente au responsable du laboratoire à réception de ce dossier complet.

Article Annexe VIII

—

Cachet du médecin Fait à Signature Accusé de réception de la caisse :

Article L54-11-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 15

Code monétaire et financier

l'intention de fournir des services en France peuvent commencer à le faire aussitôt que l'une des deux conditions suivantes est remplie : a) La réception de la communication par laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a, sans tarder, accusé

Article R132-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 61

Code de la construction et de l'habitation

Le rapport établi par le fonctionnaire ou l'agent public habilité en charge du contrôle est adressé à l'autorité administrative compétente et une copie en est remise à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception qui précise le délai durant

LEGIARTI000029188050

—

Annexes Accusé de réception. Déclaration sur l'honneur.

Article R425-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 35 > 97

Code de l'environnement

Chaque propriétaire adresse au bénéficiaire du droit de chasse mentionné à l'article R. 425-22, par lettre recommandée avec accusé de réception, une demande de prise en charge de tout ou partie des dépenses de protection qu'il a engagées.

Article R1470-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 26

Code de la santé publique

L'organisme saisi de la demande accuse réception du dossier complet par tout moyen donnant date certaine à cette réception.

Article R231-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 98

Code de justice administrative

L'autorité destinataire de la déclaration en accuse réception.

Article R1121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 45

Code général de la propriété des personnes publiques

Le ministre délivre au réclamant un accusé de réception.

Article R2122-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 49 > 31

Code du travail

Il est immédiatement mis à la disposition de l'électeur un accusé de réception électronique mentionnant son identifiant ainsi que la date et l'heure du vote.

Article R215-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 23

Code de l'urbanisme

département a renoncé à l'exercice du droit de préemption, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres notifie au propriétaire, dans un délai de soixante-quinze jours à compter de la date de l'avis de réception postal, du premier des accusés

Article R414-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50

Code de l'environnement

. - L'adhérent à la charte Natura 2000 du site s'engage pour une durée de cinq ans à compter de la réception du formulaire d'adhésion par l'autorité administrative qui en accuse réception.

Article D6222-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 81

Code de la santé publique

L'agence régionale de santé accuse réception de cette déclaration dans un délai d'un mois à compter de la réception. Dans le même délai, elle peut demander des informations complémentaires.

Article A123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 31

Code de commerce

L'organisme destinataire ou l'autorité habilitée en accuse réception et, une fois informé de la résolution de l'incident technique, procède à la régularisation de la situation dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 123-7.

Article R1142-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14

Code de la santé publique

Lorsque à l'issue du délai de quatre mois dont il dispose, conformément à l'article L. 1142-14, l'assureur n'a pas fait d'offre d'indemnisation, la victime ou ses ayants droit peuvent adresser à l'office, par lettre recommandée avec accusé de réception

Article R3111-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 55

Code des transports

La réception du dossier complet fait l'objet d'un accusé de réception délivré par l' Autorité de régulation des transports, sans préjudice de la faculté dont elle dispose de demander, à tout moment, communication d'éléments d'information supplémentaires

Article D49-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 91

Code de procédure pénale

être informée de la libération du condamné conformément aux dispositions des articles 712-16-1 et 712-16-2 ou qui souhaite être informée de la fin du sursis probatoire conformément aux dispositions de l'article 745 peut, par lettre recommandée avec accusé

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