Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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80 205 résultats pour « acte prévoyant une servitude sur partie d'un lot »
ARTICLE
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EXTRAIT
LEGIARTI000049599380
Cette procédure comporte deux parties : une fiche à remplir une seule fois dont un modèle-type figure en annexe III et les modalités de traçabilité de l'utilisation de chaque test pour chaque patient qui nécessite d'inscrire ces éléments dans le dossier
Article 9
cas, soit la mention " pour denrées alimentaires ", soit la mention " pour denrées alimentaires, utilisation limitée ", soit une indication plus précise de l'usage alimentaire auquel l'auxiliaire est destiné ; c) Une mention permettant d'identifier le lot
Article L1251-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12
de justifications précises dont, notamment, dans les cas de remplacement prévus aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 1251-6, le nom et la qualification de la personne remplacée ou à remplacer ; 2° Le terme de la mission ; 3° Le cas échéant, la clause prévoyant
Article L113-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 11
Lorsque, dans le cadre d'une procédure engagée devant une juridiction administrative ou judiciaire, la solution du litige dépend d'une question relative à un acte faisant l'objet d'une signature numérotée, les nom et prénom de la personne identifiée par
Article L632-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 38
autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par des entités qui ne sont pas soumises à sa surveillance, elle en informe l'autorité compétente de cet autre Etat et l'Autorité européenne
Article R321-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77
La partie qui veut récuser le membre de la Cour d'appel financière chargé du supplément d'information transmet sa demande au président de celle-ci dans un délai d'un mois suivant, selon le cas, la désignation de celui-ci ou la survenance de l'événement
Article 54
L'exercice de ce recours par le débiteur se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuites.
Article 114
Il n'y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus avant le transfert des procédures, à l'exception des convocations et citations données aux parties qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant la juridiction
Article 1341-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance
Article 233-9.07
Le lot de matériel médical embarqué doit être la dotation médicale C prévue à l'annexe 217-3.A.1 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié, relatif à la sécurité des navires.
Article Annexe
Paris (12e) 16 Maison de la RATP (objet, sur une partie du bien, d'un bail emphytéotique consenti par le STIF [567 places de stationnement], expirant le 2 janvier 2051) : 54, quai de la Rapée, et 189 à 191, rue de Bercy. 17 Atelier spécialisé
Article 435-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 19
Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par : 1° Toute personne exerçant des fonctions juridictionnelles dans un Etat étranger ou au
Article 532-7
Le gestionnaire du système organisé de négociation conclut avec chacun des clients une convention d'admission prévoyant notamment : 1° l'obligation pour le client de respecter en permanence les règles du système et leurs dispositions d'application, de
Article 522-7
Le gestionnaire du système multilatéral de négociation conclut avec chacun des membres une convention d'admission prévoyant notamment : 1° l'obligation pour le membre de respecter en permanence les règles du système et leurs dispositions d'application
Article R5211-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 48 > 40
Pour l'application de l'article L. 5211-32, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre prennent avant le 31 décembre de chaque année une délibération prévoyant le reversement à leurs communes membres des montants d'attribution
Article 1649 octies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 46
Tous contrats, accords ou conventions passés par les administrations publiques et prévoyant l'exonération d'impôts, droits ou taxes perçus par l'Etat pour son propre compte ou pour celui des collectivités publiques seront de nul effet en ce qui concerne
Article R422-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 28
de réception, soit par acte d'huissier de justice ; le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire.
Article 1
Il comporte la date, le lot ou le secteur de capture, le poids ou le nombre pour les anguilles jaunes.
Article 1
Pour bénéficier des locations de lots de chasse sur le domaine public fluvial, les associations de chasse visées au III de l'article D. 422-102 du code de l'environnement doivent adopter un statut conforme au statut type figurant en annexe au présent
Article L515-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 84
Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 515-8 entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit.
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