conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1589 du Code civil, ensemble l'article 1599 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 17 février 1999), que suivant un acte

Z..., selon acte notarié du 18 juin 1963, à l'occasion de la constitution des statuts d'une société en nom collectif, devant exister entre lui et M.

la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine du 25 avril 1990 ; 2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ; 3°) d'ordonner que lui soient restitués ses actes

NOTARIE DE 1960 ATTESTANT LE CARACTERE PROVISOIRE DE L'AUTORISATION DONNEE EN 1955 ; QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL AURAIT STATUE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS POUR ADMETTRE QUE CET ACTE NOTARIE, QUI, CEPENDANT

candidat à l'acquisition d'un immeuble agricole est mécontent du choix opéré par la SAFER à son détriment, il doit agir à la fois en contestation de la décision de rétrocession et en annulation de l'acte

X..., le tribunal a, par décision du 25 juillet 2003, rejeté la requête tendant à la restitution des taxes foncières, frais d'enregistrement et d'acte notarié et arrérages de rente payés par celui-ci ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 juin 2011), que, par acte notarié du 20 décembre 1989,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes notariés des 27 et 30 mars

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 novembre 2018), par un acte notarié du 12 juillet 1994, la Société centrale de banque, aux droits de laquelle se trouve la Société générale (la banque), a prêté à la

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 avril 1996), que par acte sous seing privé du 6 janvier 1992

Z... a acquis sa propriété le 25 février 1971, que ces parties versent aux débats leur acte de vente respectif, acte notarié publié, justes titres au sens de l'article 2265 du Code civil, que depuis leur

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 14 février 2022), par acte notarié du 8 juillet 2011, la société Finamur a consenti un contrat de crédit-bail immobilier à la société civile immobilière Coline (la SCI

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 1995), que suivant un acte notarié du 9 août 1991

Monsieur et Madame [U] ont demandé qu'il leur soit donné acte de ce qu'ils s'engagent à signer l'acte notarié modifiant l'assiette de la servitude de passage, ont conclu au rejet de la demande de signature

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 14 février 2022), par acte notarié du 8 juillet 2011, la société Finamur a consenti un contrat de crédit-bail immobilier à la société civile immobilière Coline (la SCI

III, 30 janvier 2001, pourvoi n° W 99-14.537) qu'après avoir divisé un terrain leur appartenant, à Prefailles, en trois parcelles desservies par un chemin, les époux X..., par acte notarié du 31 décembre

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 février 2000), statuant en référé, que Mme Y... a, par acte

(Pau, 26 juin 2001), que la Caisse régionale de Crédit agricole du Tarn, aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Alliance (la créancière), a consenti, suivant acte