au 22 septembre 2022, de l'article 750-1 du code de procédure civile, pour déclarer irrecevable leur action, introduite le 25 juillet 2022, le tribunal a violé, par fausse application, l'article 750-1

d'un recel successoral, pour la raison qu'aucun texte spécial ne régissait la prescription extinctive de cette action, quand le recel emporte déchéance du droit d'option, de sorte que l'action en recel

X..., un véhicule BMW, la cour d'appel, au vu du rapport de l'expert désigné en référé concluant à l'existence de vices cachés, a fait droit à l'action rédhibitoire de l'acheteur, ordonné la restitution

_________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Crématorium Clermont communauté, société par actions

928 du 29 octobre 2018 et le dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicables au litige : 4.

des motifs du tribunal de grande instance ayant retenu que l'actif net disponible et saisissable de M.

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 1°/ La société Imfra immobilière France, société par actions

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société La Clinique de la Ciotat, société par actions

de capital, la cession des actions et la réalisation définitive de la réduction de capital décidée par l'assemblée générale mixte du 26 juin 2020 (Pièce 5) ; Les annuités de paiement du prix de cession

siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 21-16.212 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à la société [3], société par actions

L'interruption de la prescription, qui ne profite qu'à celui qui a réalisé l'acte interruptif, ne peut s'étendre d'une action à une autre.

est au nombre des actions qui se prescrivent par cinq ans en application de l'article 2224 du code civil. 6.

en nullité d'un acte pour insanité d'esprit courait, à l'égard de l'héritier, à compter du décès du défunt ; qu'en retenant, pour juger recevable l'action exercée par Mmes

à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; que l'action

B... et Z... en paiement de tout ou partie de l'insuffisance d'actif des Etablissements Z... ; que la cour d'appel a dit l'action engagée contre M.

admise à exercer, même à titre subsidiaire, une action fondée sur l'enrichissement sans cause, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1371 du code civil, dans leur rédaction applicable

Parallèlement, le comédien et la société se sont désistés de leur instance et de leur action par conclusions déposées le 7 janvier 2020. 7.

X... effectuerait le transfert des actions au profit de M.