FAIRE RESSORTIR L'INTENTION MALICIEUSE OU BLAMABLE DE L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE DAME X..., MANUTENTIONNAIRE AUX ETABLISSEMENTS Y..., DESIGNEE COMME SECRETAIRE SYNDICALE

, devenant notamment secrétaire général du syndicat CGT en 1991 et ayant eu des activités syndicales permanentes jusqu'à son départ à la retraite le 1er mai 2013.

LA REGLE, EN SORTE QUE LES " CONGES EXCEPTIONNELS " NE POUVAIENT S'ENTENDRE QUE DE CONGES NE DECOULANT PAS AUTOMATIQUEMENT DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, MAIS EN OUTRE, DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE

été motivées par le souci d'évincer Mme B...; que Jean-Marie A... n'a pas, à l'audience, mis en cause les qualités professionnelles de Mme B..., mais a, une nouvelle fois, contesté les opinions et l'activité

" ET QU'IL FINANCE A L'AIDE DES COTISATIONS UN SEUL SYNDICAT ; ALORS QUE, DE TROISIEME PART, L'ARRET ATTAQUE DE SATISFERAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE FAUTE

central et de délégué syndical groupe, au motif que les faits dont il s'était rendu coupable envers un autre salarié de l'entreprise, délégué syndical adjoint du même syndicat, à l'occasion de leurs activités

dès lors que la procédure disciplinaire déclenchée à son encontre constitue des représailles du rectorat en raison de ses activités syndicales et se poursuit aujourd'hui avec une mesure de carte scolaire

X... avait été victime de discrimination syndicale sans avoir caractérisé l'incidence de son appartenance ou de son activité syndicale sur cette disparité de rémunération, la cour d'appel n'a pas justifié

mois de janvier 1983, plusieurs salariés de la Société de récupération industrielle de produits sidérurgiques (RIPS), parmi lesquels les demandeurs au pourvoi, ont décidé de constituer une section syndicale

l'accident de travail survenu le 3 novembre 1987 ; que le premier grief manque en fait ; Attendu, en second lieu, que la cour d'appel, après avoir constaté que le licenciement n'avait aucun lien avec une activité

d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts; Mais attendu que la cour d'appel a estimé qu'il n'était pas établi que le salarié ait été sanctionné en raison de ses opinions ou de ses activités

[D] fait valoir qu'il a fait l'objet de mesures discriminatoires au regard de son activité syndicale précisant avoir la qualité de salarié protégé après avoir été élu délégué syndical.

Estimant que son père avait été victime d'une discrimination dans le déroulement de sa carrière en raison de son activité syndicale et de son état de santé, Mme [T] [M], en sa qualité d'ayant doit, a saisi

ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment la conduite et la répartition du travail, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux ;

Aux termes du troisième texte susvisé, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la discrimination syndicale Considérant que Madame [C] [O], épouse [M], bénéficie, pour l'exercice de ses activités syndicales et prud'homales, de journées de déprogrammation

L'allusion à mes activités syndicales durant l'entretien individuel est une attitude discriminatoire punie par la loi.

l'entreprise et que l'intéressé ne pouvait donc être reclassé dans un tel emploi ; Considérant d'autre part qu'il ne ressort pas du dossier que le licenciement a été prononcé en considération de l'activité

de 1982 du service contentieux que l'activité principale en était le recours-tiers, et confirmé que le rédacteur juridique et le rédacteur-contentieux étaient spécialisés dans le recours-tiers et, en

Ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une discrimination en raison des activités syndicales du salarié. Nonobstant l'existence d'agissements fautifs imputables à M.