X..., qui a déclaré au passif du redressement judiciaire de la société SGTN une créance à titre privilégié, a relevé appel de la décision du juge-commissaire ayant prononcé l'admission de sa créance à

[F] [Z] ayant fait l'objet de l'inscription provisoire publiée le 28 novembre 2016, en vertu de l'ordonnance d'admission de créances rendue par le juge commissaire du tribunal de commerce de Poitiers le

Y..., qui a déclaré au passif du redressement judiciaire de la société SGTN une créance à titre privilégié, a relevé appel de la décision du juge-commissaire ayant prononcé l'admission de sa créance à

Francis et fils (la société), qui a déclaré au passif du redressement judiciaire de la société SGTN une créance à titre privilégié, a relevé appel de la décision du juge-commissaire ayant prononcé l'admission

ces salariés un droit à des prestations dont la cause résidait dans l'état d'incapacité de travail dont ils étaient frappés ; qu'en estimant que le fait ouvrant droit auxdites prestations était l'admission

ces salariés un droit à des prestations dont la cause résidait dans l'état d'incapacité de travail dont ils étaient frappés ; qu'en estimant que le fait ouvrant droit auxdites prestations était l'admission

du 23 août 1993, procédait aux premiers versements au profit de ce dernier en septembre 1993 et lui adressait cependant une notification de décision annulant celle du 9 juillet 1993 et reportant l'admission

dispositions conjuguées des articles 32 et 33 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que 102 du décret du 19 décembre 1991, lorsque le montant de la provision versée par le plaideur à l'avocat, à une époque où l'admission

désigné administrateur ; que, le 25 septembre 1998, le receveur des Impôts de Lillers a déclaré une créance de TVA ; Attendu que le receveur des Impôts fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'admission

désigné administrateur ; que, le 25 septembre 1998, le receveur des Impôts de Lillers a déclaré une créance de TVA ; Attendu que le receveur des Impôts fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'admission

désigné administrateur ; que, le 25 septembre 1998, le receveur des Impôts de Lillers a déclaré une créance de TVA ; Attendu que le receveur des Impôts fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'admission

naissance sur le territoire français et de sa participation volontaire pendant sa minorité aux opérations de recrutement, avait acquis la nationalité et la citoyenneté françaises, ce qui impliquait l'admission

d'intérêts doivent, à peine de forclusion, préciser les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté au jour du jugement d'ouverture ; que la décision du juge-commissaire ne vaut admission

Admission au bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 24 septembre 2021.

intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2015 et 48 480,65 euros, alors « que sauf constat de l'existence d'une instance en cours, le juge-commissaire a une compétence exclusive pour décider de l'admission

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur les deuxième et troisième moyens Enoncé des moyens 4.

[C] au titre de la rémunération de la clause de non-concurrence s'élève à la somme de 178 683, 60 euros et de renvoyer les parties devant le juge-commissaire pour qu'il soit statué sur l'admission de cette

exonéré de l'infraction poursuivie à son encontre et par ailleurs que le dossier pénal ne comporte aucun élément à décharge; qu'en effet, le certificat établi par l'interne de garde du service des admissions