des congés pour formation syndicale ; -arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ; -prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi ; -validation des services pour la retraite ; -admission

Article L4139-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 06

Code de la défense

leurs mérites et de leurs compétences, à nommer au grade supérieur des officiers et des sous-officiers de carrière afin de leur permettre d'exercer une fonction déterminée avant leur radiation des cadres ou, s'agissant des officiers généraux, leur admission

Article 290

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 57

Code des douanes

Les produits introduits en zone franche en apurement d'opérations réalisées sous le régime du perfectionnement actif (entrepôt industriel ou admission temporaire) doivent être réexportés en dehors du territoire douanier de la Communauté économique européenne

Article R822-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 95

Code de justice administrative

Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

Article L213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 05

Code monétaire et financier

Les entreprises autres que celles mentionnées aux 1 et 1 bis, sous réserve de remplir les conditions de forme juridique, de capital et de contrôle des comptes requises pour procéder à une offre au public de titres financiers ou à une admission de titres

Article L342-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 18

Code de l'action sociale et des familles

Avant le 31 mars de chaque année, les établissements relevant du présent article transmettent au président du conseil départemental un état des demandes reçues et des admissions prononcées au cours de l'exercice précédent ainsi qu'un état du nombre de

Article D312-158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 36

Code de l'action sociale et des familles

assure l'encadrement médical de l'équipe soignante : 1° Elabore, avec le concours de l'équipe soignante, le projet général de soins, s'intégrant dans le projet d'établissement, et coordonne et évalue sa mise en oeuvre ; 2° Donne un avis sur les admissions

Article R114-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 25

Code du sport

budgets annexes, les autorisations d'emploi pour l'exercice, accompagnés de leurs notes de présentation ; 6° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice, accompagnés des rapports de l'ordonnateur et de l'agent comptable ; 7° Les admissions

Article R914-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 02

Code de l'éducation

Les maîtres mentionnés aux 3°, 4° et 5° qui, sans motif légitime, ne se portent candidats à aucun service ou qui refusent le service qui leur est proposé perdent le bénéfice de leur admission définitive à l'échelle de rémunération à laquelle ils ont été

Article 2

—

Celui-ci comprend et fait apparaître séparément le montant prévisionnel des travaux, les honoraires de maîtrise d'oeuvre, la provision pour hausses de prix, éventuellement une provision pour aléas de chantier ainsi que toutes autres dépenses prévisibles

Article 4

—

Les dotations aux provisions, les charges financières autres que celles éligibles aux conditions fixées par l'article 7 du présent décret ainsi que les charges exceptionnelles ne sont pas éligibles.

Article R355-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 19

Code des assurances

description, effectuée séparément pour chaque catégorie de risque, de l'exposition au risque, des concentrations de risque, de l'atténuation du risque et de la sensibilité au risque ; d) Une description, effectuée séparément pour les actifs, les provisions

Article Annexe

—

1994 Adjoint du directeur, chef des services administratifs A 1 25 30 Attachés de direction A 1 20 25 1 20 25 Agents assurant les fonctions d'encadrement des services des admissions

Article R213

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 87 > 97

Code électoral

de l'article 218-2 de la loi organique du 19 mars 1999 ; 4° Date de dépôt de la demande d'inscription sur la ou les listes électorales spéciales ; 5° Date de l'inscription de l'électeur sur le tableau annexe à la liste électorale spéciale ; 6° Admission

Article 30

—

-Les provisions constituées conformément aux dispositions des I et III de l'article 39 quinquies H du code général des impôts au titre d'un exercice ouvert avant le 1er janvier 2019 sont rapportées conformément aux dispositions du II du même article 39

Article 46-2

—

Le budget et le compte financier comportent également, en annexe, les éléments d'information suivants : 1° L'état de la dette ; 2° L'état des immobilisations, avec indication des amortissements pratiqués ou à pratiquer ; 3° L'état des provisions constituées

Article 108

—

. - Les dispositions de l'article 105 sont applicables aux provisions et aux acomptes perçus après la date de publication du présent décret.

Article 13

—

La société, quelle qu'en soit la forme, peut exiger de chaque associé, en début d'exercice, le versement d'une provision au plus égale au montant des charges lui ayant été imparties lors de l'exercice précédent ou, s'il s'agit d'un nouvel associé, ayant

Article 3

—

Ce régime, par répartition provisionnée, est destiné à permettre l'acquisition de droits additionnels à la retraite.

Article D2573-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 74

Code général des collectivités territoriales

. – Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 2252-1, le coefficient multiplicateur appliqué aux provisions spécifiques constituées par les communes pour couvrir les garanties ou cautions est fixé à 1.

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