pour les indemnités dues par son employeur à la suite de son licenciement ; que le tribunal de la procédure collective, saisi à la suite de l'admission provisionnelle, a décidé de surseoir à statuer jusqu'à

Code de procédure civile ; Mais attendu que, sans méconnaître l'objet du litige et sans relever un moyen d'office, l'arrêt énonce exactement que l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 exclut l'admission

A... pour la somme de 1 033 398,47 francs dont 278 620,47 francs à titre privilégié, le solde à titre provisionnel; que sur recours du Trésor public contre cette décision, la cour d'appel a prononcé l'admission

OU UN REJET, SOIT A TOUT LE MOINS PAR UNE ADMISSION PROVISIONNELLE, ET QU'UNE TELLE SITUATION NE SAURAIT RESULTER D'UN JUGEMENT ORDONNANT UN SURSIS A STATUER SUR CONTREDIT D'UN CREANCIER, LE SORT DE LA

d'une instance en contestation de la validité de la créance en cours devant la juridiction administrative ; Attendu que le trésorier fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'admission provisionnelle

mars 1998 par le juge-commissaire de la procédure collective ouverte par le tribunal de grande instance de Béthune, à l'égard de la société CTPI, reçue le 5 mars 1998, qui est ainsi libellée : " L'admission

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 44 et 103-2° de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que si selon l'article 103-2° de la loi précitée, les décisions prononçant des admissions provisionnelles

qui portait admission provisionnelle de la SCI et renvoyait les parties à se pourvoir devant la juridiction compétente au fond pour statuer sur la fixation définitive, n'a été frappé ni d'appel ni de

1997 par le juge-commissaire de la procédure collective ouverte par le tribunal de grande instance de Béthune, à l'égard de la société CTPI, reçue le 22 octobre 1997, qui est ainsi libellée : " L'admission

MAGNE ET DE MICHEL X..., A DIT N'Y AVOIR LIEU DE PRONONCER L'ADMISSION A TITRE PROVISOIRE ET A RENVOYE LA CONTESTATION A TOUTES AUDIENCES ULTERIEURES POUR STATUER DEFINITIVEMENT AU FOND APRES LA REUNION

COMMISSAIRE LA METTAIT A L'ABRI DE TOUTE DECISION POSTERIEURE, RENDUE EN SENS CONTRAIRE PAR D'AUTRES JUGES, ET QUE LE SURSIS A STATUER EN L'ESPECE, SANS QUE LE SYNDIC AIT USE DE LA POSSIBILITE D'UNE ADMISSION

ADMIS AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DES SOURCES MINERALES ET THERMALES DE SAVOIE (SMTS) A FORMULE, DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, UNE RECLAMATION CONTRE L'ADMISSION

PROVISOIRE POUR UNE CERTAINE SOMME, ET QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE A, LE 9 JANVIER 1979, CONDAMNE LA SOCIETE AU PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES ET RAPPELS DE SALAIRES ;

définitive de la créance tandis que le liquidateur du redevable a présenté une réclamation et engagé une procédure ; que la cour d'appel a prononcé l'admission à titre provisionnel de la créance pour

de ses créances à titre provisionnel pour le montant initialement déclaré ; que la cour d'appel, saisie du recours formé par le trésorier principal contre cette décision, l'a infirmée et a prononcé l'admission

DE PRIX DES TRAVAUX FORMEE PAR LA SOCIETE LAPASSOUSE CONTRE LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS GUILLAUD ANTERIEUREMENT AU PRONONCE DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE, AINSI QUE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE D'ADMISSION

PREJUDICE SANS ETRE LIE PAR LA FIXATION FORFAITAIRE REALISEE PAR UNE CLAUSE PENALE, INTERDITE EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT DES CONTESTATIONS SOULEVEES LORS DE L'ADMISSION

et sont toujours faites sous réserve des impositions non établies à la date de la déclaration ; que l'autorité de la chose jugée résultant d'une admission provisionnelle pour le montant déclaré ne fait