Codes de loi français

Article Annexe II - IV. Maquette 5

. - 1 stage d'un semestre dans un lieu bénéficiant d'un agrément fonctionnel pour la FST de Cardiologie pédiatrique et congénitale et ayant une activité en cardiologie pédiatrique ou cardiologie congénitale de l'adulte ; Critères d'agrément des stages

Article 21.157

Au minimum, le titulaire d'un agrément d'organisme de production est soumis à une activité de surveillance par l'autorité compétente au moins une fois par an.

Article 19

enregistrés au titre du règlement (CE) n° 183/2005 susvisé, exerçant une ou plusieurs des activités listées au point 7 de la partie "PRODUCTION" de l'annexe II du règlement (CE) n° 183/2005 et dont l'activité ne nécessitait pas la délivrance d'un agrément

Article 2

Tout organisme qui sollicite un agrément en application des articles R. 543-243 à R. 543-250 et les articles R. 543-252, R. 543-254 et R. 543-255 du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de

Article R543-160-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 75

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de son premier agrément, tout éco-organisme transmet au ministre chargé de l'environnement les éléments démontrant qu'il est le bénéficiaire d'un nombre suffisant de contrats conclus avec des opérateurs

Article R543-161-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 77

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de son premier agrément, tout système individuel transmet au ministre chargé de l'environnement les éléments démontrant qu'il est le bénéficiaire d'un nombre suffisant de contrats conclus avec des opérateurs

Article R532-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 75

Lorsque le requérant demande un agrément d'entreprise d'investissement ou d'établissement de crédit comportant le droit d'exercer le service de tenue de compte conservation ou l'activité de compensation d'instruments financiers, l'habilitation à fournir

Article 9

En cas d’indignité dûment constatée, elle peut être retirée dans les formes où elle a été attribuée.

Article D216-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 50 > 20

L'agrément est retiré par le préfet lorsque les conditions requises par l'article D. 216-4 ne sont plus réunies.

Article A4212-3-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 18

Le certificat de qualification de conduite seul à bord est retiré par l'autorité compétente pour une ou plusieurs des raisons suivantes :

Article L946-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 40

912-12-1 : 1° Infliger une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder le chiffre d'affaires de l'expédition maritime au cours de laquelle les manquements aux règles de gestion durable des sous-quotas ont été constatés ; 2° Suspendre ou retirer

Article L5221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 77 > 32

Lorsqu'un titre de séjour “ salarié ” ou “ travailleur temporaire ” est délivré à l'étranger sur le fondement de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative vérifie par tout moyen la

Article L443-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 29

d'assurer le bon fonctionnement, la sécurité et la sûreté des réseaux publics de gaz naturel et de contribuer à la protection des consommateurs contre les défaillances des fournisseurs ainsi qu'à la continuité de leur approvisionnement, l'autorité administrative

Article L232-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 04

. - Les opérateurs agréés au sens du présent article informent sans délai les consommateurs avec lesquels ils ont conclu un contrat ou une convention d'accompagnement du retrait ou de la suspension de leur agrément.

Article L521-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 94

Au plus tard trois ans avant l'expiration de la concession, l'autorité administrative prend la décision soit de mettre définitivement fin à la concession à la date normale de son expiration, soit d'instituer une concession nouvelle à compter de l'expiration

Article L202-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 98

A défaut de vote de l'assemblée générale, tout associé peut demander au juge de procéder aux constatations et décisions susmentionnées.

Article 3

Les programmes d'enseignement de l'institut de formation aux affaires administratives et consulaires sont définis, en lien avec le directeur des français à l'étranger et de l'administration consulaire et le directeur des affaires financières, par le directeur

Article 7

Si l'examen du dossier administratif et du sous-dossier "conditions et intérêt de l'utilisation du biocide pour la défense nationale" n'établit pas la nécessité de recourir à une exemption défense, le ministre de la défense prend seul la décision de rejet

Article 5

La commission administrative instruit les demandes et réclamations. Au plus tard quatre-vingt-dix jours avant le scrutin, après avoir recueilli l'avis de la commission, le préfet arrête les listes électorales.

Article 4

Les décisions individuelles d'attribution de la prime de charges administratives ainsi que les montants individuels sont arrêtés par le président ou le chef d'établissement, après avis du conseil d'administration en formation restreinte aux enseignants