condamner à payer à la société de maîtrise d'oeuvre une somme au titre du solde d'honoraires et de rejeter sa demande en résiliation du contrat aux torts de celle-ci, alors : « 1° / que les expertises amiables

des indivisaires des lots visés par l'état descriptif établi, alors « que le partage d'un bien indivis est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable

des premiers faits dénoncés et l'a rejetée pour le surplus faute d'éléments suffisamment probants ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Les Oliviers, représentée par son liquidateur amiable

examiné le préjudice réellement subi et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation, d'autre part, que l'expropriée faisait valoir qu'un accord amiable

instance judiciaire une demande d'indemnisation au titre de l'article 40 et en la dispensant de se conformer à la procédure de l'article L. 452-4 susvisé, qui impose la recherche préalable d'un règlement amiable

instance judiciaire une demande d'indemnisation au titre de l'article 40 et en la dispensant de se conformer à la procédure de l'article L. 452-4 susvisé, qui impose la recherche préalable d'un règlement amiable

de travail sans qu'aucune d'entre elles n'acceptât la responsabilité de la rupture, moyennant un préavis de deux mois commençant à courir à la date du protocole, constituait un accord de résiliation amiable

Y..., aux droits duquel vient Mme Z..., et a commis, pour y procéder, un géomètre-expert ; qu'un jugement du 30 mars 1993 a déclaré opposable aux parties un procès-verbal de bornage amiable établi en 1967

intention de contester le redressement, la société SACER a, le 23 janvier 1998, développé des observations motivées qui contestant trois chefs de redressements ont été rejetées par la commission de recours amiable

instance judiciaire une demande d'indemnisation au titre de l'article 40 et en la dispensant de se conformer à la procédure de l'article L. 452-4 susvisé, qui impose la recherche préalable d'un règlement amiable

instance judiciaire une demande d'indemnisation au titre de l'article 40 et en la dispensant de se conformer à la procédure de l'article L. 452-4 susvisé, qui impose la recherche préalable d'un règlement amiable

instance judiciaire une demande d'indemnisation au titre de l'article 40 et en la dispensant de se conformer à la procédure de l'article L. 452-4 susvisé, qui impose la recherche préalable d'un règlement amiable

instance judiciaire une demande d'indemnisation au titre de l'article 40 et en la dispensant de se conformer à la procédure de l'article L. 452-4 susvisé, qui impose la recherche préalable d'un règlement amiable

de leur différend ; qu'en jugeant, en l'espèce, que l'article 18 de la clause du contrat de maîtrise d'oeuvre stipulant que « tout litige ou contestation qui ne pourrait être résolu amiablement entre

achevé lors de la cession, tout en observant pourtant que la cessionnaire avait procédé aux travaux de reprise de la prestation réalisée par le cédant, qu'elle avait participé aux réunions d'expertise amiable

. et Mme [KF], M. et Mme [J], M. et Mme [C], M. et Mme [T], Mme [F], M. et Mme [LF] et de la commune, et de déclarer irrecevable celle formée contre Mme [U], alors « que la réalisation d'un bornage amiable

La commission de recours amiable de la caisse, saisie le 17 juin 2015, ayant rejeté, par décision notifiée le 16 juillet 2015, la contestation de l'employeur de l'opposabilité de cette décision à son égard

l'occasion de la saisine du tribunal, en 2012, que la [4] a pour la première fois invoqué cette absence de signature, dont il n'avait fait aucune mention lors de la saisine de la commission de recours amiable