DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 05 Mai 2025, devant le Tribunal composé de : Monsieur DEGUINE, Vice-Président Mme ACQUAVIVA, Vice-Présidente M.

Mulhouse, comparante - partie demanderesse - A l’encontre de : CPAM DU BAS-RHIN dont le siège social est sis [Adresse 5] dispensée de comparution - partie défenderesse - Le Tribunal composé

demeurant [Adresse 1] représentée par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Jérôme VEYRAT-GIRARD, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION

avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : * d'annuler la décision en date du 6 juillet 2021 par laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté son recours amiable

Elle soutient que : - la décision n'est pas suffisamment motivée ; - en l'absence de consultation de la commission de recours amiable pour avis, la décision est entachée d'un vice de procédure ;

leur différend ; - qu'il a multiplié les démarches en vue de parvenir à un règlement amiable.

INTIMEE : Association OGEC SACRE COEUR [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Patrice HUGEL de la SELARL PATRICE HUGEL AVOCAT, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 130369 COMPOSITION

requête et deux mémoires enregistrés les 22 août 2023, 21 novembre 2023 et 5 décembre 2023, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 5 juillet 2023 par laquelle la commission de recours amiable

Elle soutient que : - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le département n'a pas consulté la commission de recours amiable préalablement

doyen faisant fonction de président, Mme Coutou, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller, et Mme Szirek, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée

l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 23 JUIN 2010 COMPOSITION

Z... l'intégralité des parts composant le capital de la société Le Plaisance (la société) ; que, par ce même acte, Mme Martine X... a cédé à ces derniers son compte courant dans les livres de la société

L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ", laquelle est composée et constituée au sein du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales.

Par un courrier du 31 juillet 2024, l’intéressée a formé un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission du recours amiable.

ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837 ».

En l'espèce, Mme E soutient que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que le caractère régulier de la composition de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations

de préserver ses droits en cas de nouvel échec d’une vente amiable, et ajoutant que le bien ne peut être partagé, ni être attribué.

Ces constatations sont corroborées par le rapport d'expertise amiable établi à la demande de l'assureur des défendeurs.

EXPRO, JCP DE [Localité 3] Code affaire : 50B - Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix COMPOSITION DE LA COUR : M.

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique mais ne comporte aucune des informations prévues